Conclusions générales
Les résultats de l’enquête de la FEJ indiquent clairement que des progrès restent à faire pour garantir aux journalistes une rémunération équitable pour l’utilisation et la réutilisation de leurs œuvres. Des améliorations ont été enregistrées dans certains pays, et l’augmentation de la rémunération pour la réutilisation des droits d’auteur au fil de dix dernières années dans les pays où il existe des sociétés de gestion est - du moins d’un point de vue économique - une réussite.
Cela prouve que le fonctionnement des sociétés de gestion existantes est efficace, quel que soit le modèle utilisé. Les systèmes de redevance collective constituent la solution nordique aux licences de droits d’auteur. En Allemagne et dans d’autres pays d’Europe centrale, les taxes sont l’instrument dominant. Les taxes sur les supports vierges sont également courantes dans les pays scandinaves.
La plupart des difficultés relèvent de l’utilisation numérique des œuvres écrites ou audiovisuelles. Améliorer la situation dans ce domaine relève d’un énorme défi. La directive européenne sur les droits d’auteur et les droits connexes dans la société de l’information est manifestement négligée dans la majorité des États membres.
Dans certains pays, la situation générale est vraiment embarrassante. En haut de cette liste figure l’Italie, un des États fondateurs de l’UE. Une explication possible de cette anomalie pourrait se trouver dans la confusion entre le pouvoir politique et la propriété des médias: la responsabilité de l’Autorité chargée des médias associée aux intérêts des propriétaires de médias constitue un obstacle à l’introduction d’un système équitable de rémunération des journalistes en tant que titulaires de droits. La position des journalistes dans certains des nouveaux États membres de l’UE, et même dans certains pays candidats, est meilleure que celle des journalistes italiens. C’est particulièrement dommage pour un pays où l’histoire des droits d’auteur a commencé par les premières lois régissant les copies d’œuvres, adoptées en 1574 par la République de Venise.
Le cas italien n’est pas unique. La situation au Portugal, État membre de l’UE depuis 1986, est également problématique. L’Autriche doit elle aussi être mentionnée, au même titre que la France, la Grèce et le Royaume-Uni, où les journalistes ne bénéficient pas d’un traitement équitable.
L’enquête révèle d’importants problèmes dans nombre de nouveaux États membres. Les intérêts des auteurs ne figuraient pas à l’ordre du jour du processus d’harmonisation des systèmes et des droits; ils ne constituaient pas une condition à l’adhésion et ont été largement ignorés.
Cette omission doit être corrigée. La Commission européenne doit s’assurer que les nouveaux États membres mettent en œuvre les conditions légales pour la création de sociétés de gestion transparentes et démocratiques.
En Europe centrale et orientale, la question des droits d’auteur peut être un instrument de promotion du dialogue social. Elle constitue un terrain fertile pour la négociation d’accords à l’échelle nationale et pourrait réunir journalistes et éditeurs au sein d’alliances, puisqu’ils ont des intérêts communs qui peuvent être gérés par une société de gestion dont les deux parties peuvent bénéficier.
La question de la rémunération équitable des auteurs et la question spécifique des systèmes de gestion doit être mise à l’agenda des pourparlers d’adhésion des autres pays candidats. C’est indispensable si l’on souhaite éviter de répéter l’erreur commise à l’encontre des pays ayant rejoint l’UE en 2004. Cette question doit être abordée dans les négociations sur les accords de stabilisation et d’association. C’est particulièrement important dans le cas de la Turquie quand on voit le manque de considération des droits d’auteur affiché par l’administration de la partie septentrionale de Chypre.
Dans certains cas, il était évident que même les experts des syndicats répondant au questionnaire ne disposaient pas d’informations suffisantes sur le fonctionnement de la société de gestion nationale. Cela prouve l’absence d’efficacité, de transparence et de structures démocratiques dans certains pays.
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