Prise de position de la Fédération Européenne des Journalistes sur l'Accès à l'information

La FEJ rejette les propositions pour une nouvelle régulation de l'accès à l'information telles qu'elles sont discutées actuellement entre le Conseil des Ministres et le Parlement européen. Ces propositions ne remplissent pas les promesses avancées par le Traité d'Amsterdam en vue d'établir de nouvelles règles pour créer la transparence et une bonne gouvernance au sein des institutions européennes.

La FEJ déplore le fait que le processus légal aie été suivi en secret et sans laisser aux citoyens l'opportunité d'y prendre part ou de l'influencer.

La FEJ a fourni des efforts continus pour encourager et assister les discussions internes au sein de l'UE sur cette question, mais au vu des circonstances, nous demandons que les propositions de la Commission soient revues, pour permettre un nouveau départ et débattre de cette question ouvertement et en consultation avec la société civile.

La FEJ confirme les critères minimum suivants pour un nouveau code de conduite pour l'accès public aux documents de l'UE :

  • Le code doit couvrir tous les documents des institutions, y compris les documents au stade préparatoire, pour rendre possible la participation et l'influence des citoyens sur la prise de décision ; il doit y avoir des registres ouverts, accessibles électroniquement, qui incluent également les documents classifiés;

  • Les exceptions doivent être établies à l'avance, réduites au minimum, être précises et strictement définies;

  • Le code doit s'appliquer à toutes les institutions y compris les institutions judiciaires;

  • Lors de la soumission d'une requête, aucune raison ne doit être présentée et le droit à l'anomymat garanti;

  • Le moyen de distribution des documents doit être rapide, avec décisions ad hoc ;

  • Il doit y avoir un droit d'appel à un corps indépendant et gratuit;

  • Les fonctionnaires doivent avoir droit de divulgation(whistle-blowing) lorsqu'il y a un intérêt public et bénéficier d'une protection adéquate lors de l'usage de ce droit;

  • Education au sujet de l'accès, pour tous les fonctionnaires ainsi que pour le public en général.

    • Adopté le 25 Mars 2001.