Suisse : une avancée historique pour les droits d’auteur des journalistes

Les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) de l’Assemblée fédérale du Parlement suisse ont tranché la semaine dernière en faveur d’une rémunération des contenus rédactionnels des journalistes et des éditeurs de presse par les géants d’Internet en Suisse. Les Fédération internationale et européenne des journalistes (FIJ/FEJ) et leurs affiliés Impressum et Syndicom saluent une « avancée historique » pour les droits d’auteur des journalistes.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) du Conseil des Etats du Parlement suisse a tranché la semaine dernière en faveur d’une rémunération des contenus rédactionnels des journalistes et des éditeurs de presse par les géants d’Internet en Suisse.

En discussion depuis l’année dernière, ce projet de révision du droit d’auteur, est passé le 12 février devant la CSEC. 

Impressum, Syndicom et les fédérations européenne et internationale (FEJ et FIJ) saluent ce projet remarquable du droit d’auteur en Suisse qui a pour objet de créer un droit voisin pour les éditeurs de presse ainsi qu’une rémunération juste et équitable pour les journalistes, provenant des revenus générés en ligne par les grandes plateformes d’Internet.

La CSCE a en effet adopté deux propositions déposées par la Conseillère aux Etats Géraldine Savary (PS/VD) consistant en un droit à rémunération collective, transitant par une société de gestion collective, ProLitteris, et un droit voisin au profit des éditeurs qu’ils pourront faire valoir à l’égard des plates-formes sur Internet.

Pour Géraldine Savary, « Les auteurs et éditeurs de contenus médiatiques doivent pouvoir être rémunérés pour leur travail et leur investissement. L’information de qualité coûte cher, il est légitime que les plateformes qui captent aujourd’hui 80% des recettes publicitaires rémunèrent celles et ceux dont ils utilisent gratuitement les contenus »

Urs Thalmann, Directeur d’Impressum a déclaré : « L’obtention pour les journalistes d’une rémunération dérivant des profits énormes générés en ligne grâce à leur travail est un important pas en avant. Il faut à présent s’assurer que le Parlement dans son ensemble comprenne l’enjeu crucial que ce projet représente pour le journalisme et pour la démocratie. Nous devons également nous assurer que la mise en œuvre du nouvel article se traduise par une rémunération équitable pour les journalistes »,

Stéphanie Vonarburg, responsable du secteur des médias et vice-présidente de Syndicom : «  La Commission fait un premier pas dans la bonne direction. La loi devrait améliorer les revenus des journalistes et des éditeurs. Pour les journalistes, cela vaut tant pour les indépendants précarisés que pour les employés qui sont sous pression énorme. Il nous appartiendra comme syndicats de veiller à ce que la loi soit appliquée, de telle sorte que journalistes indépendants et salariés reçoivent une rémunération équitable et participent aux revenus des droits de protection.   D’autre part, la révision du droit d’auteur doit améliorer la situation des photographes avec la nouvelle protection des images qui ne sont pas individuelles. Pour cela, nous nous engageons toutes forces réunies depuis des années ».

« Nous applaudissons ce vote important et exprimons tout notre soutien aux journalistes suisses et à leurs représentants dans la campagne d’envergure qu’ils mènent pour une rémunération juste et équitable de la profession », ont ajouté la FIJ et la FEJ dans une déclaration commune.

Le Conseil des Etats (Chambre haute de l’Assemblée fédérale) et le Conseil national (chambre basse) doivent à présent examiner et entériner cette décision. La FIJ et la FEJ appellent conjointement le Parlement suisse à approuver la décision de la CSCE et lancer un signe fort en défense de la qualité du journalisme, de la justice sociale et de la démocratie en Suisse.

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