Pakistan : La Haute Cour d’Islamabad annule la loi sur la cybercriminalité

La Haute Cour d’Islamabad (IHC) a annulé l’ordonnance portant modification de la Loi relative à la cybercriminalité (PECA), qui prévoyait de nouvelles mesures destinées à sanctionner les journalistes. La Fédération internationale des journalistes (FIJ) et son affilié au Pakistan, la Pakistan Federal Union of Journalists (PFUJ), saluent la décision du tribunal qui annule la modification de cette loi et félicitent les médias pakistanais pour cette victoire historique.

Islamabad High Court (IHC). Credit: Twitter

Le 8 avril, l’ordonnance portant modification à la PECA, qui avait été adoptée en février 2022, a été jugée « inconstitutionnelle » par la Haute Cour d’Islamabad. Le juge Athan Minallah, juge en chef de la IHC, a indiqué que cette ordonnance violait l’Article 19 de la Constitution, qui garantit le droit à la liberté d’expression, ainsi que les Articles 9 et 14.

Les quatre pages du jugement indiquent que la liberté d’expression, protégée par l’Article 19 de la Constitution, et le droit de bénéficier d’informations, protégé par l’Article 19-A de la Constitution, sont essentiels au développement, au progrès et à la prospérité d’une société. La décision stipule également que leur suppression conformément à la PECA est inconstitutionnelle et contraire aux valeurs démocratiques.

« La criminalisation de la diffamation, de la protection des réputations individuelles par le biais de l’arrestation et de l’emprisonnement ainsi que de l’effet paralysant qui en résulte viole les dispositions de la Constitution et son invalidité dépasse tout doute raisonnable, » indique le jugement. 

« L’ordonnance portant modification de la Loi relative à la cybercriminalité de 2022 et l’adoption de celle-ci est dite “inconstitutionnelle”, invalide au-delà de tout doute raisonnable et est ainsi annulée », a ajouté la Cour. 

La Cour a également ordonné au ministère de l’Intérieur de mener une enquête sur les pratiques des agents de l’aile de la cybercriminalité de l’Agence fédérale d’enquête (FIA), agence gouvernementale pakistanaise de renseignement et de police judiciaire, car leurs agissements ont entraîné des abus de pouvoir généralisés et des atteintes significatives aux droits fondamentaux des citoyens.

De nombreuses associations de journalistes, dont la PFUJ, la Pakistan Broadcasters Association (PBA), la All Pakistan Newspapers Society (APNS), le Council of Pakistan Newspaper Editors (CPNE), l’Association of Electronic Media Editors and News Directors (AEMEND) et quelques journalistes chevronnés du pays, ont introduit une pétition visant à abroger l’ordonnance relative à la PECA par l’intermédiaire de Munir A. Malik, avocat pakistanais expérimenté.  

Le jugement de la Cour a été largement salué par les professionnels des médias. Par exemple, Azhar Abbass, président de l’AEMEND, a déclaré qu’il s’agissait d’une avancée majeure pour la restitution de la liberté d’expression au Pakistan. Cependant, bien qu’il ait favorablement accueilli la décision, il a rappelé que la liberté d’expression et la liberté de la presse devaient encore être considérablement améliorées dans le pays.

« Il reste encore bien du chemin à parcourir pour que la liberté des journalistes et de la société civile soit pleinement respectée. Des médias libres et indépendants sont essentiels à la préservation de la démocratie et de l’État de droit », a déclaré le président.

De plus, G. M. Jamali, Président de la PFUJ, et Rana Muhammad Azeem, Secrétaire général, ont indiqué : « La PFUJ salue la décision de la Haute Cour d’Islamabad qui annule la modification de l’ordonnance de 2021 portant modification de la Loi relative à la cybercriminalité (PECA) et félicite la communauté des médias du Pakistan pour cette grande victoire. »

La FIJ s’est également exprimée sur le sujet : « L’annulation historique de cette ordonnance constitue un pas important vers la restitution de la liberté d’expression et de la presse au Pakistan. Toutefois, il est impératif de redoubler d’efforts afin de permettre à tous les journalistes et travailleurs des médias pakistanais de bénéficier d’une indépendance sans entrave. La démocratie à long terme et l’État de droit requièrent des médias libres, indépendants et responsables. »

 

 

 

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