Inde : la Cour Suprême annule une loi de censure du Web

La Fédération internationale des journalistes (FIJ) et ses affiliés, le Syndicat des journalistes indiens (IJU) et la Fédération nationale des employés de presse en Inde (AINEF), se réjouissent de la décision de la Cour Suprême de ce 24 mars 2015 d’abroger la Section 66A de la loi sur les technologies de l’information qui portait atteinte à la liberté d’expression.

La Section 66A, en vigueur depuis 2009, frappait la liberté d’expression au cœur. Elle autorisait, grâce à un vocabulaire très vague, à condamner toute personne publiant un message à caractère « grossièrement injurieux » ou « menaçant » sur le web à trois ans de prison. Le syndicat indien et certaines organisations de défense des droits de l’Homme ont qualifié cet amendement de draconien étant donné qu’il ne donnait qu’une définition « vague et indéterminée » des actions considérées comme illégales. Depuis son adoption, la Section 66A avait « été utilisée à mauvais escient par les hommes politiques pour faire taire les voix dissidentes. »

Elle avait été ajoutée en réaction au haut niveau d’angoisse qui avait suivi les attaques terroristes de 2008 à Mumbai (Bombay), qui avaient fait 164 morts. Les amendements avaient été adoptés au parlement après seulement 15 minutes de débat, sous couvert de la sécurité nationale. Nombreux sont ceux qui ont été arrêtés en vertu de cet article, essentiellement à cause de publications sur Facebook, ou pour de simples « like » sur le réseau social.

Les magistrats siégeant à la Cour Suprême de Justice, dont les juges J. Chelameswar et Rohinton F. Nariman, ont déclaré : « Nous reconnaissons ouvertement que cette disposition, porte atteinte de façon arbitraire, excessive et disproportionnée à la liberté d’expression et qu’elle affecte l’équilibre entre ce droit et les restrictions raisonnables qui s’y appliquent. »

SN Sinha et Amar Devulapalli, respectivement Président et Secrétaire général de l’IJU, ont officiellement approuvé la décision de la Cour Suprême, déclarant que les gouvernements des Etats du Bengale-Occidentale et du Maharastra avaient abusé de cette loi dans le but de faire emprisonner le Professeur Ambikesh Mahapatra et le caricaturiste Aseem Trivedi.

L’IJU a appelé le gouvernement indien a immédiatement créer un mécanisme commun de régulation afin de superviser tous les médias du pays, en convertissant le Conseil de presse en un Conseil des médias. Le syndicat a affirmé : « Tant qu’il n’existera pas un mécanisme approprié, les dirigeants tenteront d’imposer des lois draconiennes afin de supprimer le droit à la liberté d’expression. »

Jane Worthington, directrice adjointe du bureau Asie Pacifique de la FIJ, a déclaré : « La FIJ se réjouit de la décision de la Cour Suprême indienne de faire respecter le droit à la liberté d’expression. C’est un jugement historique, qui garantit cette liberté sur Internet. »

La FIJ a ensuite ajouté : « L’Etat devrait agir comme facilitateur de la liberté d’expression et non en tant que régulateur. Le discours libre et la liberté d’expression sont les pierres angulaires des nations démocratiques et les citoyens doivent pouvoir librement faire entendre leur voix sur tout site web sans craindre la moindre menace. La FIJ félicite les personnes impliquées dans la lutte pour l’annulation de cette loi. »

Plus d’information sur la loi sur SAMSN Digital Hub (en anglais).

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