EURONEWS Janvier 2003

Bulletin de la Fédération européenne des journalistes



Résumé


Nouvelles de la FEJ

Elargissement

La FEJ solidaire

Nouvelles de la radiotélédiffusion

Nouvelles sur les droits d'auteur

La politique européenne en bref

Publications/sites web

Calendrier






Nouvelles de la FEJ



Le Comité directeur de la FEJ donne son accord pour l'organisation de l'Assemblée annuelle à Lisbonne



Le Comité directeur a accepté la proposition du Syndicat des journalistes portugais d'accueillir la prochaine réunion annuelle à Lisbonne du 22 au 23 mai 2003. A la réunion du 8 décembre dernier à Bruxelles, le Comité directeur a décidé d'organiser un séminaire spécialement orienté sur la situation du journalisme dans les pays candidats à l'élargissement, un an avant celui-ci. Ce séminaire sera organisé avec l'aide probable de la Commission européenne. Le prochain Comité directeur aura lieu le 9 mars prochain et sera suivi d'une réunion avec les Présidents des groupes d'experts de la FEJ dans le but d'élaborer une stratégie cohérente en termes de globalisation et de faire le point sur le travail mené par les groupes d'experts.


Les objectifs de l'Institut International pour la Sécurité ainsi que la mise en place d'une politique financière ont aussi été évoqués lors de la réunion. Une réunion rassemblant les représentants syndicaux, les organisations d'employeurs et les groupes de liberté de la presse a d'ailleurs eu lieu le 29 novembre dernier sur ce sujet. L'Institut veut promouvoir des actions concrètes ainsi que le développement de pratiques exemplaires dans l'attente de formations de sécurité, du matériel et d'une assistance aux journalistes et à leur équipe.


Etude sur la concentration des médias étendue à l'Europe de l'Est



La FEJ, avec l'aide d'Adrien Collin, stagiaire à la FIJ/FEJ pendant 3 mois, a complété son étude sur la concentration des médias en Europe avec un rapport spécial concernant les investissements des médias européens en Europe de l'Est. Cette étude inclut une analyse détaillée de la structure de la propriété des différents types de médias (radio, télévision, presse écrite, Internet) en Bulgarie, Roumanie, République tchèque, Hongrie, Pologne, Slovaquie, l'ancienne Yougoslavie (Bosnie, Croatie, Serbie, Slovénie) ainsi que les pays baltes que sont l'Estonie, la Lituanie et la Lettonie.


Sans surprise, la chute du Mur de Berlin est l'élément déclencheur des changements qui ont bouleversé le paysage médiatique de l'Europe de l'Est depuis 1989. Consécutivement à la chute du mur, les grandes compagnies européennes ont alors investi des montants astronomiques dans le but de se réserver une position dominante dans un marché émergent de 125 millions d'habitants. En Europe de l'Est, les investisseurs viennent majoritairement d'Allemagne, de Suisse et de Scandinavie bien que les Français, les Anglais ou les Autrichiens détiennent aussi des intérêts dans la région.


Le rapport sur la Concentration des médias est disponible sur le site Internet de la FIJ/FEJ.


Le rapport comporte une série de liens et est présenté sous la forme d'une base de données. Une section spécialement orientée sur les liens et les ressources en matière de globalisation et de propriété de médias a été créée et n'attend plus que vos suggestions ou informations : FIJ webmaster


Le syndicat suédois des journalistes teste les décisions sur la transparence de la Communauté européenne



Recherche plus simple, traitement correct et décent mais pas d'avancée en matière de transparence. Il s'agit des conclusions d'un test mené par le Syndicat suédois des journalistes exactement un an après les réglementations de la Communauté Européenne sur l'accès aux documents officiels. " Les tests démontrent que malheureusement nos craintes étaient justifiées. Les considérations politiques déterminent toujours quel document sera publié. Il n'existe toujours pas de règles concrètes auxquelles les autorités et les citoyens doivent se conformer. Cette attitude forme le terreau de l'arbitraire " remarque Agneta Lindblom Hulthén, Présidente du Syndicat suédois des journalistes. Le syndicat a publié un rapport intitulé " Une Europe plus ouverte " reprenant les résultats de leur étude. Ce document est disponible en Anglais et Français sur le site Internet de la FEJ. Le rapport conclut que les risques selon lesquels la réglementation sur l'accès public serait subordonnée aux règles de sécurité du Conseil (clan Solana), ont été confirmés. Cela permettra à la FEJ de continuer sa campagne pour plus de transparence au niveau européen.


La FEJ soutient la décision de la Commission relative à la révision de l'article sur la diffamation du règlement Rome II



La FEJ, en partenariat avec des organisations de médias, a demandé à la Commission de retirer l'Article 7 sur la diffamation lors de l'audience du 7 janvier de la Commission Européenne concernant la future régulation de la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II). Cet article détermine la loi applicable en cas de diffamation dans des affaires transfrontalières en privilégiant la loi du pays de la victime. La FEJ a exprimé dans son communiqué qu'elle est fermement opposée à ce principe. Dans ces remarques d'introduction, la Commission avance que son intention était de donner plus de sécurité juridique aux médias mais qu'après plusieurs interventions d'organisations de médias, elle admet que des analyses complémentaires doivent être menées et que les prémisses n'étaient pas fondées. L'Association européenne des journaux (ENPA) a fourni une étude interne mené par le professeur Kadner-Graziano de l'Université de Genève sur la loi contre la diffamation et le secteur de la presse écrite disant que dans tous les pays de l'UE à l'exception de l'Autriche, la notion de pays d'origine existait.

Tout comme la FEJ, les organisations de médias soutiennent que le principe du pays d'origine doit être appliqué afin d'éviter la confusion, l'incertitude professionnelle et un degré d'autocensure qui minerait le droit de savoir.


L'industrie des médias en changement: l'atelier de l'Observatoire européen du changement



Renate Schroeder, Responsable des affaires européennes, a représenté la FEJ à un atelier sur la Société de l'Information, les changements dans les médias et l'industrie graphique. Il était organisé par l'Observatoire européen du changement les 17 et 18 décembre 2002 à Bruxelles.


Notre représentante y a présenté le rapport " Concentration des médias en Europe ". Elle a orienté l'attention des participants sur le problème de la concentration dans les médias et de ses conséquences sur l'importante augmentation du nombre de freelances (pigistes), sur les critères de qualités et de pluralisme. Elle s'est inquiétée de la situation actuelle des médias à plusieurs niveaux : la précarité des conditions de travail, l'augmentation du nombre de freelances, l'augmentation du nombre de licenciements et la perte de qualité due à la commercialisation, la pression et la dépendance grandissante des médias par rapport aux recettes publicitaires.


Les conclusions de cet atelier sont les suivantes :


  • Les Syndicats devraient jouer un rôle actif dans le but de faciliter et de fournir des formations.

  • Les critères de " quality management " devraient être mieux définis.

  • Les problèmes relatifs aux indépendants (pigistes) et aux indépendants " par obligation " devraient être mieux intégrés dans les politiques sociales.

  • Les droits d'auteurs, et spécialement ceux des indépendants, sont primordiaux pour la survie économique des indépendants. Ce sujet devrait se trouver sur la table du Dialogue Social Européen.

  • Le thème de la responsabilité sociale en cas de sous-traitance devrait figurer au dialogue social.

  • Les politiques de contenu, de formation et de profil professionnel des Services publics ont un grand rôle à jouer.

  • Une approche européenne respectant les différences entre le Sud et le Nord, l'Est et l'Ouest devrait s'affirmer au lieu d'imiter maladroitement le modèle américain.

  • Comme la responsabilité sociale des entreprises n'est pas d'application en matière de média, les entreprises comme Bertelsmann devraient intégrer la responsabilité sociale des entreprises dans leurs ressources humaines et leurs politiques environnementales



L'heure de vérité pour la liberté de la presse en Italie alors que les journalistes stigmatisent de nouvelles menaces contre les journaux



La FEJ a appelé les responsables politiques en Italie et au sein de l'Union européenne à répondre à une crise des médias qui s'aggrave en Italie suite à l'appel diffusé par les délégués des journalistes au Corriere Della Sera, le quotidien le plus vendu dans le pays, pour une action en vue de protéger l'indépendance éditoriale du journal. La FEJ est particulièrement préoccupée par ces changements qui pourraient aboutir à une plus grande influence du Premier Ministre Silvio Berlusconi et de son empire des médias sur la publication. La FEJ soutient l'action des journalistes et de son organisation affiliée, la Fédération nationale des journalistes italiens, qui réclame des assurances concernant l'indépendance éditoriale.


Le syndicat a aussi mené une grève générale le 20 décembre dernier et prépare un meeting au sommet avec les éditeurs afin de mobiliser l'industrie sur la défense du pluralisme et la liberté de la presse. C'était la première fois que les journalistes travaillant dans le service public faisaient la grève aux côtés de leurs collègues de la presse, de la radio et de la télévision. Les objectifs de l'arrêt de travail sont de demander l'application de la loi sur la communication et l'information institutionnelle (150/2000). Cette loi élabore les règles à suivre pour les journalistes et le personnel travaillant dans l'administration publique. La FNSI a enjoint les groupes de presse à respecter la convention nationale signée au début de l'année. Les négociations concernant les contrats des journalistes dans l'administration publique ont finalement commencé.


La FIJ se réjouit d'un précédent au Tribunal international de La Haye



La FIJ et la FEJ se sont réjouies de la décision, survenue au Tribunal international de La Haye, de soutenir l'appel du correspondant de guerre, Jonathan Randal, qui a rejeté le 11 décembre dernier l'appel de comparution pour témoignage dans un cas de crime de guerre. " Cette décision pose une norme en matière de justice. Elle respecte l'indépendance journalistique et les principes de liberté de la presse " a déclaré Aidan White, Secrétaire général de la FIJ, dont la déclaration de soutien au cas Randal avait été envoyée à la Cour.


La FEJ lancera cette année une nouvelle étude sur les freelances (pigistes)



Avec le soutien de la Commission européenne, la FEJ va mettre à jour son étude de la situation légale et sociale des journalistes économiquement dépendants et des pigistes. Cette étude se fera en collaboration avec le Groupe d'experts Freelance et des instituts de recherches nationaux spécialisés dans le travail. Le tout se fera avec le support financier de la Commission européenne. Des propositions concernant la protection sociale et/ou législative au niveau des entreprises, de l'état et si possible, du niveau européen doivent être élaborées et discutées lors d'une conférence en 2003. La réunion de préparation aura lieu à Bruxelles, au siège de la FIJ/FEJ, le 20 janvier prochain.

La FEJ s'inquiète des effets du nombre grandissant de licenciements sur la qualité des reportages et sur le pluralisme des médias.

Les membres des Syndicats affiliés à la FEJ sont inquiets que la qualité du reportage et de la pluralité des médias ne souffre des licenciements de masse dans le secteur des médias. Selon la DJV, 10 000 journalistes allemands étaient sans travail à la fin de l'année 2002.


Selon Roy Peter Clark, professeur à l'Institut Poynter, le personnel des médias pourrait être réduit de manière trop importante. Selon Monsieur Clark, la situation en Espagne en est la preuve, là où le manque d'effectif a sérieusement altéré la qualité des reportages. Cette leçon devrait être retenue par tous les médias en Europe. " Les affaires sont maintenant racontées par téléphone ou bien encore en regardant la couverture télévisuelle de certains événements " écrit-il après avoir mené un séminaire de cinq jours pour 150 journalistes espagnoles. " L'écriture tend à être limitée à elle-même, en mettant de côté la présence du reporter sur le terrain. Un seul éditeur peut être responsable de 3 à 4 articles par jour en plus de son travail habituel. La pratique du journalisme (reportage, écriture et édition) s'engage dur la voie de la production à tout prix par la biais de l' " auto-pagination ". De plus, les jeunes journalistes ont développé de grandes capacités pour le piratage, nous dit un journaliste espagnol expérimenté, en copiant et en collant des parties de textes venant de sources parfois inconnues afin de construire une histoire sous leur propre nom. Les journalistes présents au colloque blâment aussi les propriétaires de médias qui selon eux, n'envoient plus les reporters pour couvrir les événements importants comme la guerre en Afghanistan ou la marée noire menaçant les côtes espagnoles. L'appauvrissement des ressources consacrées au reportage est présent partout en Europe.





Elargissement


La FEJ condamne la Pologne pour "pressions politiques et vols organisés" dans les médias



La FEJ a dénoncé le 11 décembre dernier les conditions de travail en Pologne. Les vols organisés et les intérêts politiques font peser une pression intolérable sur la liberté de la presse et les droits des travailleurs dans les médias. Des journalistes du quotidien Zycie ont fait grève car leur salaire n'est plus versé depuis plusieurs mois. Quelques jours plus tard, les propriétaires du quotidien annonçaient la mise en faillite du Zycie. " Il s'agit d'une attitude digne du Far West. Ce n'est pas acceptable dans une démocratie moderne en Europe " a dit Gustl Glattfelder, Président de la FEJ.


Les journalistes et les défenseurs de la liberté d'expression ont exprimé leur colère à propos d'un projet de loi qui prévoit que les commentaires publiés dans les médias et considérés comme offensant la Roumanie seront punis de cinq ans de prison. Le projet de loi dit que les publications offensant la nation roumaine seront punies de deux à cinq ans d'emprisonnement. La publication d'informations fausses ou biaisées à l'étranger qui insulte les intérêts et l'honneur de la nation produiraient les mêmes effets. La diffamation est déjà considérée comme une infraction en Roumanie mais le pays n'a pas pour le moment de loi pénalisant les commentaires considérés comme offensant le pays.





La FEJ Solidaire



Les journalistes ont apporté leur soutien à la grève en cours au Portugal protestant contre le changement radical de la loi sur le travail



Le Comité directeur de la FEJ a apporté son soutien aux journalistes et travailleurs portugais qui ont rejoint la grève générale en cours au Portugal. Cette grève est menée au niveau national. Elle dénonce l'attitude du gouvernement prêt à amender la loi d'une manière telle que les droits des travailleurs s'en verraient sérieusement menacé. " Les journalistes et les travailleurs portugais pensent à juste titre que la qualité du journalisme souffrira si les conditions de travail dans les médias se détériorent ". Avec les amendements proposés, les employeurs auront plus de liberté en ce qui concerne le licenciement. Ils pourront aussi ignorer les décisions du tribunal du travail qui recommandent la réintégration de travailleurs injustement renvoyés. Le syndicat grecque des journalistes (JUADN) soutient la protestation de leurs collègues portugais afin de préserver la défense des droits des travailleurs. Selon le JUADN, le combat mené au Portugal est important pour l'ensemble des travailleurs européens car leurs droits sont mis en cause dans de nombreux pays.


Après trois tours de négociations avec l'Association des éditeurs de magazines, la DJV et Ver.di, toutes deux affiliées à la FEJ, ont négocié une hausse de 2.3% des salaires pour les journalistes travaillant dans le secteur magazine. C'est un bon point dans cette période de crise. Dans le même temps, les syndicats ont négocié pendant plusieurs semaines pour obtenir un accord similaire dans le secteur de la presse quotidienne, ce qui a semblé plus difficile.





Nouvelles de la radiotélévision


La FIJ appelle l'Union européenne à protéger la Radiodiffusion publique alors que la tension monte



La FIJ et la FEJ ont demandé à Romano Prodi, Président de la Commission européenne, de mettre la défense des services publics de radiodiffusion à l'ordre du jour européen car les attaques contre les réseaux publiques s'intensifient. " Dans un certain nombre de pays européens, le service public subit des pressions intolérables et il est vital que l'Union européenne réitère son engagement à long terme en matière de sauvegarde du service public de radiodiffusion " a dit Aidan White, Secrétaire général de la FEJ. Cette intervention fait suite à une grève de 3 semaines menée par plus de 1200 journalistes de France Télévisions et de Radio France inquiets quant au futur financement et à l'organisation du service public. Cette grève a été approuvée par les membres affiliés de la FEJ (SNJ, FO, CFDT et la CGT). Au même moment, la FIJ/FEJ mettaient l'accent sur les pressions grandissantes menaçant le service public au Portugal, en Espagne et au Danemark où les syndicats ont exprimé leur crainte concernant la politique future.


" En Europe, il existe un malaise grandissant au sein des syndicats de journalistes et parmi les travailleurs du secteur de la radiodiffusion à propos des contradictions de la politique gouvernementale et du service public " a souligné Aidan White, dans une lettre adressée à Monsieur Prodi.


La FEJ encourage le débat français concernant l'insertion de la radiodiffusion publique dans la Constitution



Le Ministre français de la Culture, Jean-Jacques Aillagon, avait mandaté l'écrivain Catherine Clément d'une mission sur la culture et la télévision publique. Le rapport de Catherine Clément préconise l'introduction dans la Constitution française d'une disposition spéciale traitant du service public audiovisuel. Ainsi, le texte devrait spécifier que " l'organisation du service public de l'audiovisuel est un devoir d'Etat ".


Catherine Clément souhaite le maintien du service public dans son intégralité s'opposant ainsi à toute privatisation des chaînes publiques. Sa réflexion s'appuie sur le besoin d'une culture de qualité devant s'intégrer dans les programmes des chaînes publiques françaises. Le rapport s'achève par une requête, formulée par le Président de la République Jacques Chirac, visant à maintenir un financement budgétaire suffisant de la part du Ministère de la Culture.





Nouvelles sur les droits d'auteur


La directive de l'UE sur le Copyright et les droits voisins dans la société de l'information n'a pas été transposée dans les délais par les Etats membres



La directive de l'UE sur le Copyright et les droits voisins dans la société de l'information n'a pas transposée dans le délai du 22 décembre 2003 par la plupart des Etats membres. Pour le moment, seuls le Danemark et la Grèce se sont conformés à la date limite imposée par la Directive. La Commission espère toujours que 9 autres Etats membres transposeront la directive en avril 2003. La Commission européenne a envoyé des commentaires sur le processus de transposition aux Etats membres connaissant un retard afin de mettre en exergue les possibilités de mauvaise interprétation contenues dans leurs projets. La FEJ suit de près ce processus qui pourrait engendrer un important lobbying des éditeurs pour une attribution complète des droits d'auteurs (France) ou une présomption d'attribution des droits (Belgique) aux employeurs. Ces deux cas de figure ne respecteraient pas l'interprétation de la Directive et remettraient en cause la Convention de Berne.


Le Groupe d'experts sur les droits d'auteur (AREG) considère la loi allemande sur les droits d'auteur comme un modèle à suivre. En effet, la future loi stipule qu'un accord attribuant des droits d'exploitation sur des utilisations encore inconnues au moment de la signature du contrat n'a pas de valeur légale. De plus, la loi allemande donne aux auteurs le droit de demander une rémunération équitable, qui ne peut être abandonnée ou cédée à l'avance.


Groupe de travail des détenteurs des droits sur la Gestion des Droits Digitaux (Digital Rights Management - DRM), Bruxelles, 25 novembre 2002



La coordinatrice de la campagne droits d'auteur a pris part à l'atelier DRM organisé par les détenteurs des droits et la DG Société de l'Information de la Commission européenne. Le débat était centré sur l'utilisation des DRM pour combattre le plus efficacement possible le piratage et la perte de rémunération au détriment des ayant droits. Certains DRM, par exemple, ne fonctionnent que sur PC et ne sont pas transférables d'un PC à un ordinateur portable. Durant les débats sur l'efficacité des DRM, les titulaires des droits ont mis en exergue le besoin de disposer d'une norme internationale pour les DRM et ont demandé une amélioration de la protection DRM actuelle. La Commission européenne doit publier une Communication sur la gestion de droits en 2003. Un séminaire plus important sera organisé à Bruxelles en février 2003.


Règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles (Rome II)



Le 7 janvier 2003, la Commission européenne a tenu une audience sur la proposition de Règlement du Conseil Rome II qui vise à harmoniser la réglementation applicable aux conflits non-contractuels au sein de l'UE. La Commission européenne a souligné que les questions liées à la Propriété Intellectuelle (PI) pourraient être retirées de ce Règlement. Pour le moment, la PI est toujours incluse dans cette réglementation. Le Règlement stipulerait donc que la loi du pays où la dommage a eu lieu s'applique. Certains détenteurs de droits ont exprimé le besoin d'inclure les droits de la PI dans les texte. La Commission a suggéré d'ajouter une provision spécifique relative aux droits d'auteur, demandant l'application de la loi du pays où la protection est recherchée, en accord avec les dispositions de la Convention de Berne. La Commission européenne encourage les commentaires des ayant droits sur cette question spécifique.


Traité de l'OMPI sur la protection des organismes de radio-télédiffusion



Depuis le début des discussions de l'OMPI relatives à un possible traité pour la protection des organismes de radio-télédiffusion, les détenteurs de droits craignent que ce futur instrument juridique international, adaptant la Convention de Rome de 1961, puisse être une menace pour les droits d'auteur et les droits voisins. De nombreuses " discussions de couloir " ont eu lieu entre titulaires de droits lors de la dernière session de l'OMPI sur les organisations de radio-télédiffusion en novembre 2002. La proposition américaine d'étendre la protection accordée aux organismes de radio-télédiffusion a donc été fortement critiquée. La FEJ a rejoint les discussions de la coalition des ayant droits qui sont principalement centrées sur la réduction de la portée du futur traité à la protection des signaux diffusés - par opposition à leur contenu - et sur les droits minimaux garantis aux diffuseurs traditionnels. Les prochains débats de l'OMPI sur l'avenir du Traité de la radio-télédiffusion auront lieu en juin 2003.





La politique européenne en bref



Le Conseil des Ministres



Le Conseil a adopté le 3 décembre dernier la Directive sur les Abus du Marché. La Commission va maintenant préparer le texte final en tenant compte des propositions de mise en ouvre du Comité européen des régulateurs du marché de valeurs immobilières.


La Commission européenne



Concernant la proposition de Viviane Redding, le Commissaire en charge de la culture et des affaires audiovisuelles, le collège de la Commission a adopté le rapport sur l'application de la Directive européenne " télévision sans frontières " et le programme de travail visant à la réviser. Le programme de travail s'attachera à garantir l'accès du public aux grands évènements de société. Le programme garantira aussi la promotion de la diversité culturelle, la publicité télévisuelle et la protection des minorités. Une des questions posées renvoie au problème du droit de réponse et en particulier à son extension aux médias autres que la télévision. Le programme de travail sera mis en application au moyen de consultations publiques dans les pays membres et les pays candidats.


Le Parlement européen



Lors de la session plénière du 18 novembre 2002, le Parlement européen a adopté une résolution sur la concentration des médias. Le Parlement demande à la Commission de rédiger une mise à jour sur la concentration des médias dans le Livret vert pour la fin 2003, de compléter l'examen des implications politiques, économiques et légales d'un cadre de régulation au niveau européen. La résolution demande aussi d'exploiter toute autre option de régulation possible comme par exemple une directive permettant de sauvegarder la liberté d'expression, le pluralisme dans les médias et la préservation de la diversité culturelle. La résolution demande enfin à la Commission de soumettre une proposition, à la Convention européenne sur l'avenir de l'Europe pour renforcer de manière claire les bases du principe de liberté de la presse dans le Traité.


Un débat interminable au Parlement européen est souvent un signe positif et un repère mais cependant, les amendements soumis par le groupe des Verts ont tous été bloqués par la majorité PPE/ELDR (Conservateurs/Libéraux). L'amendement interdisant le cumul d'un mandat politique et le contrôle d'une entreprise de médias a été rejeté.


Le rapport sur les agences d'intérim, rédigé par Ieke Van den burgh, a été adopté lors de la session plénière du 21 novembre dernier. La directive, probablement la législation en droit social la plus controversée débattue à Bruxelles depuis plusieurs années, donnerait aux travailleurs à temps partiel le même salaire et les mêmes conditions que les employés à temps plein. La Commission a proposé que les droits soient d'application après six semaines mais les membres du Parlement européen ont voté en faveur d'un amendement étendant le paiement du salaire complet et des autres conditions des travailleurs intérimaires dès le premier jour de travail.


Le Parlement européen a adopté les amendements présentés dans le rapport sur la santé et la sécurité des travailleurs indépendants de Manuel Pérez Alvarez, qui va plus loin que la proposition de la Commission. Le texte révisé devrait donc être appliqué à tous les indépendants, qu'ils travaillent seuls ou avec des employés dans une entreprise appartenant à l'indépendant ou à une autre personne. Dans le domaine de la sous-traitance, les parlementaires ont voté en faveur de textes sur la santé et la sécurité couverts par des provisions efficaces. Le PE demande à la Commission de présenter des mesures contraignantes, si les mesures prises par les Etats membres n'ont pas prouvé leur efficacité quatre ans après l'adoption de la Recommandation.


Conseil de l'Europe



Le Groupe de spécialistes du Conseil de l'Europe sur les services en ligne et la démocratie a publié, le 19 décembre dernier, un document stratégique sur le rôle des médias dans la promotion de la démocratie et de la participation citoyenne dans la société de l'information. Toutes les parties intéressées et en particulier les professionnels des médias et les centres de recherche en Europe sont invités à envoyer leur commentaire sur le document pour le 31 janvier 2003.


Selon un rapport publié par le Comité culture, science et éducation de l'Assemblée parlementaire, des problèmes persistent en ce qui concerne la liberté des médias en Europe. Des violations sérieuses se sont déroulées depuis 2001. Le rapport de Tytti Isohookana-Asunmaa (Finlande, LDR) sera débattu à l'Assemblée le 28 janvier 2003.


Le Conseil de l'Europe a envoyé une contribution écrite au PrepCom-2 du Sommet Mondial sur la Société de l'information. Cette contribution présente le travail réalisé par l'ensemble des services de l'organisation. L'importance de la sécurité dans le domaine informatique et la dimension humaine et démocratique de la communication sont mis en exergue par le travail du Conseil de l'Europe dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication. De plus, le Conseil de l'Europe fait la promotion de l'accès de chaque citoyen à l'ère électronique et de l'habilitation citoyenne dans une société de l'information démocratique d'une manière telle qu'il puisse profiter des opportunités et prévenir les risques que pourraient amener de nouvelles technologies de l'information et de la communication. Cette contribution écrite est disponible sur le site Internet WSIS.


Confédération européenne des syndicats (CES)



La CES va assurer la coordination de la transposition de la directive sur un cadre général pour l'information et la consultation des employés dans les lois nationales. La directive devra être transposée dans les droits nationaux pour mars 2005. Malgré cela, la directive aura déjà des effets durant la phase de transposition. La Cour européenne de Justice a décidé que les juridictions nationales sont déjà liées à une interprétation communautaire conforme durant la phase de transposition.


La CES en collaboration avec la Confédération Internationale des Syndicats libres et la Confédération Mondiale du Travail organisera un séminaire, les 24-25 janvier prochains à Porto Allegre, sur le travail décent, une mondialisation avec du travail et de la dignité. Ce séminaire sera organisé en collaboration avec le troisième Forum Social Mondial. www.forumsocialmundial.org.br


La CES, en collaboration avec la fédération des employeurs, a annoncé dans son programme de travail 2003-2005, la tenue d'un colloque sur le stress au travail en privilégiant la négociation d'un accord volontaire sur le stress au travail. La Commission européenne a publié un papier de consultation sur le stress et ses effets sur la santé et la sécurité au travail demandant aux partenaires sociaux si l'initiative de la Communauté était nécessaire. Un colloque conjoint sur les Conseils de travail européen est également envisagé en 2004.


Le Comité exécutif de la CES, qui s'est réuni à Bruxelles ces 19 et 20 novembre, a décidé d'organiser une journée d'action le 21 mars prochain c'est-à-dire un jour avant le Sommet européen. La CES veut combattre les politiques régressives au niveau social ainsi que les attaques sur les droits des travailleurs dans un certain nombre de pays.


" La Confédération européenne des syndicats appelle à un Traité constitutionnel incluant la Charte des Droits fondamentaux et les objectifs de plein emploi, le dialogue social, les droits des syndicats transnationaux, le rôle des Partenaires Sociaux, un système européen de relations industrielles, une économie de marché sociale et des services efficaces d'intérêt généraux ", voilà les conclusions tirées par Emilio Gabaglio, le Secrétaire général de la CES, à la fin de la Conférence de la CES sur le futur de l'Europe. La conférence avait lieu du 9 au 11 décembre 2002 à Copenhague. Pendant ces trois jours de débats, plus d'une centaine de patrons de syndicats ont discuté avec des représentants politiques et des représentants de la société civile y compris le Commissaire européen Antonio Vitorino et Giorgos Katiforis, membre de la Convention et président du groupe de travail sur l'Europe Sociale.


Les partenaires sociaux européens du secteur bancaire ont accepté les principes de la formation continue dans le secteur. L'accord a été négocié au sein du comité européen du dialogue social pour le secteur bancaire. Une déclaration commune sur la formation continue a été signée par les partenaires sociaux et UNI-Europa Finance du côté des syndicats et par la Fédération européenne des banques, le Groupement européen des caisses d'épargne et le Groupement européen des banques coopératives du côté des employeurs. Les employeurs et les syndicats voient cet accord comme une manière d'améliorer les compétences de la force de travail. Ils voient aussi l'accord comme un résultat positif du dialogue social sectoriel. L'accord définit quatre thèmes déterminants pour une culture de la formation continue.





Publications/Sites Internet



Etude sur la transposition de la Directive sur le travail à temps partiel dans les pays membres et certains pays candidats : les travailleurs à temps partiel forment une partie substantielle de la population au travail dans les pays membres de l'Union européenne ainsi que dans les pays candidats. Néanmoins, le développement du travail à temps partiel varie d'un pays à l'autre. Afin de promouvoir le temps partiel, tout en protégeant les travailleurs contre les discriminations, les Partenaires sociaux européens ont conclu un accord en 1997 qui a été incorporé dans une directive du Conseil la même année.


Depuis l'augmentation des critiques sur le contenu de la nouvelle législation, comme par exemple le fait qu'elle exclut les aspects de la sécurité sociale et que le principe de non discrimination est sujet à de nombreuses exceptions, et tenant compte du fait que peu de garanties sont prévues, l'ETUI a décidé de contrôler l'impact de cette directive sur les législations des états membres. Ses résultats, éloignés du rapport officiel de transposition de la Commission, ont été publiés en décembre 2002 dans un nouveau rapport de l'ETUI.





CALENDRIER



Février



17-18UNESCO WSIS Conférence préparatoire - Prepcom II, Genève


March



3Réunion du Groupe d'experts de la FEJ sur les droits du travail, Bruxelles

9 Réunion du Comité directeur de la FEJ, Bruxelles

10 Réunion des présidents des Groupes d'experts de la FEJ avec le Comité directeur, Bruxelles





Pour plus d'information



Renate Schroeder, Responsable des affaires européennes

Tel : 32-2-235.22.02

Fax : 32-2-235.22.19

E-mail : Renate.Schroeder@ifj.org


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