La FEJ salue l’appel en faveur d’une réforme du droit d’auteur visant à garantir une juste rémunération aux auteurs

La Fédération Européenne des Journalistes

(FEJ) a aujourd'hui accueilli favorablement 

l'appel lancé par M. Antonio Vitorino, médiateur de la Commission

européenne sur la réforme du droit des contrats relatif  au droit d'auteur, en faveur d'un partage équitable

des revenus de licence pour les journalistes et les autres créateurs.

M. Vitorino, nommé par la Commission européenne médiateur en charge de la

révision des redevances pour copie

et reproduction privées a

recommandé la mise en place de règles impératives dans le droit des contrats

relatif au droit d'auteur ou dans le droit du travail afin de garantir que les

auteurs et interprètes reçoivent une part adéquate des revenus générés par

leurs œuvres. Il a en outre souligné que les auteurs et les artistes souffrent

d'un manque de pouvoir de négociation et qu'il est nécessaire d'améliorer la

situation.

«Nous sommes heureux que M. Vitorino ait soutenu notre avis: le droit des

contrats relatif au droit d'auteur doit mettre fin à des contrats injustes et

au déséquilibre des rapports de force dans les négociations contractuelles impliquant

les journalistes et les autres créateurs», a déclaré le Président de la FEJ,

Arne König.

L'appel est lancé à la fin d'un examen détaillé des systèmes régissant actuellement  la reproduction privée et les redevances pour

reprographie au sein de l'UE. Le rapport de M. Vitorino propose de remplacer

les redevances actuelles sur les ventes de matériel de reprographie par une forme

de système de droits de licence. Le prélèvement perçu devrait être ensuite distribué

aux auteurs et autres ayants droit.

La position de la FEJ a été

présentée dans une lettreenvoyée à M. Vitorino en mai 2012.

"Les redevances pour copie et reproduction privées sont une source

importante de revenus pour les journalistes", a déclaré M. König.

"Or, journalistes et créateurs ne peuvent en bénéficier que si deux conditions

sont remplies."

«Tout d'abord, les sociétés de gestion collective chargées de la collecte et de

la distribution de ces prélèvements doivent fonctionner de manière démocratique

et transparente pour s'assurer que les rémunérations soient redistribuées aux

journalistes."

"En second lieu, un droit des contrats relatif au droit d'auteur permettant

aux journalistes et créateurs de recevoir une juste part des revenus des

licences et les plaçant sur un pied d'égalité avec leurs employeurs lors des négociations

doit être mis en place avant qu'un système  de licence ne soit introduit."

"Il convient de rappeler aux décideurs politiques la  réalité à laquelle sont confrontés les

journalistes et qui les voit souvent contraints par leurs employeurs à renoncer

à leurs droits d'auteurs», a insisté Arne König. "Cela signifie que toutes

les recettes ne profiteront qu'aux éditeurs. Les journalistes ne recevront

finalement rien. "

«C'est particulièrement le cas des journalistes freelances. Ces derniers se

trouvent souvent en position de faiblesse dans le cadre des négociations avec

les grandes entreprises de médias. Dans la majorité des cas, ils ne sont pas

couverts par les conventions collectives », a déclaré Mike Holderness,

journaliste freelance et président du groupe d'experts de la FEJ pour les

droits d'auteur.

«Nous espérons que le Commissaire Michel Barnier prendra cette recommandation

particulière en compte afin d'éradiquer les contrats abusifs en garantissant

légalement une rémunération équitable pour les auteurs dans le droit des

contrats relatif au droit d'auteur», a déclaré M. König. «Une telle mesure est

attendue depuis longtemps."

Pour lire les recommandations

de M. Vitorino, veuillez cliquerICI.

La

FEJ est le groupe européen de la Fédération Internationale des Journalistes et

représente plus de 300.000 journalistes dans 37 pays.

Pour plus d'informations, veuillez contacter la FEJ au +32 2 235 2200