Bulletin de la Fédération Européenne des Journalistes
Le Comité de direction de la FEJ appelle
à l'organisation d'une campagne sur la protection des sources
Les problèmes concernant la protection des sources ne cessant d'augmenter dans plusieurs pays européens, le Comité de direction de la FEJ, qui s'est réuni à Bruxelles, le 8 septembre dernier, est convenu de lancer une campagne sur la protection des sources en collaboration avec la FIJ. Dans bon nombre de pays, on a exigé des médias qu'ils remettent des films ou des photographies comme preuves de crimes, et de nombreux journalistes ont été cités à comparaître afin de témoigner de ce qu'ils ont vu dans l'exercice de leur profession. Cette campagne devrait être intégrée dans la campagne sur la qualité de la FIJ et faire l'objet de débats lors de la réunion du Comité exécutif de la FIJ en novembre. Un projet sur la protection des sources a été soumis au Conseil de l'Europe afin qu'une étude sur la situation de la protection des sources soit réalisée au sein des pays membres du Conseil de l'Europe. Le Comité de direction est également convenu de rédiger une lettre à l'attention de la présidence danoise de l'UE afin d'attirer son attention sur les problèmes de la protection des sources et son impact sur la liberté de la presse en Europe.
Lors de cette même réunion, le Comité de direction a adopté un communiqué de presse dans lequel la FEJ met en garde les gouvernements de ne pas utiliser les médias à des fins de propagande belliciste, dès lors que le débat sur une éventuelle frappe militaire contre l'Irak commence à dominer l'actualité. Les journalistes devraient se méfier des politiques qui essaieront d'utiliser les médias à l'occasion de la commémoration des attentats du 11 septembre à Washington et à New York.
Etude sur la concentration des médias en Europe
Propriété des médias européens: Threats on the Landscape (Menaces sur le paysage) est le titre de l'étude réalisée par la FEJ sur la propriété des médias en Europe. Cette étude, réalisée par Granville Williams de la Campagne pour la liberté de la presse et de la radio/télédiffusion au Royaume-Uni, offre un aperçu des principaux acteurs médiatiques dans les Etats membres de l'UE, en Norvège et en Suisse. Le matériel sera utilisé pour faire campagne avec des membres du Parlement européen, de la société civile et des syndicats, même si (ou parce que) la volonté politique, au niveau national, de protéger la qualité et le pluralisme des services médiatiques n'a jamais été aussi faible. L'étude fournit la preuve irrésistible que cette situation doit changer. Une version en anglais et une version en français seront placées sur le site web de la FEJ. L'étude est disponible auprès du bureau de la FEJ.
Granville Williams présentera les résultats de cette étude, au nom de la FEJ, lors du Forum social européen, qui se tiendra à Florence, du 6 au 10 novembre 2002, au cours d'une table ronde sur les "Médias et la mondialisation".
Parlement européen:
intérêt accru pour les questions médiatiques
Renate Schroeder, responsable des affaires européennes, a participé à un séminaire d'information à l'attention des parlementaires nationaux des pays candidats sur la "Radio/télédiffusion, la radio et la télévision dans les Etats membres de l'UE et les pays candidats", qui s'est tenu au Parlement européen, les 16 et 17 septembre 2002. Les eurodéputés présents à la réunion étaient intéressés par la concentration des médias, la qualité et l'indépendance de la radio/télédiffusion publique et sont convenus avec la FEJ de la nécessité d'une stratégie plus concertée concernant la formation et le perfectionnement professionnel des journalistes des pays candidats.
La FEJ a rencontré les membres de la commission de la culture et des médias du Parlement européen afin de discuter de l'organisation d'une Audience publique sur les médias dans les pays candidats à l'adhésion et du Pacte de stabilité, qui se tiendra le 13 novembre au Parlement européen. Au cours de l'audience publique, le directeur de projets de la FIJ, Oliver Money-Kyrle, expliquera brièvement les principaux défis pour la région.
Media, pouvoir et démocratie est le titre d'une conférence des Verts/ALE qui se tiendra au Parlement européen le 13 novembre et à laquelle la FEJ a été conviée en tant qu'orateur. Les sujets qui seront abordés sont les suivants: "Concentration des médias et mondialisation: menace pour la démocratie pluraliste? Médias et politique: qui contrôle qui?; et Médias et l'Union européenne: une meilleure réglementation est-elle nécessaire et l'Union européenne dispose-t-elle des moyens légaux nécessaires pour s'occuper du problème?
L'eurodéputé socialiste français, Olivier Duhamel, qui est membre de la Convention, a apporté sa contribution aux débats sur l'avenir de l'Europe, avec Michel Rocard, président de la commission de la culture du PE. Il parle du risque qu'implique la concentration des médias au niveau international pour le pluralisme de l'information. Il fait également référence au Protocole du traité d'Amsterdam qui accorde une protection spécifique aux radio/télédiffuseurs publics. Il demande à la Convention d'assurer un meilleur service entre l'exercice du service public et l'application de la législation en matière de concurrence. Il demande également l'intégration de la liberté d'expression et du pluralisme médiatique dans la Constitution en tant que valeurs fondamentales de l'UE.
Le Groupe d'experts free-lance
décide de lancer une nouvelle étude
La nécessité d'inclure les "travailleurs dits économiquement dépendants" dans les programmes de protection sociale européens a fait l'objet de discussions au sein de la Commission européenne et du Parlement européen. Le Groupe d'experts free-lance de la FEJ est convenu, lors de sa réunion à Bruxelles, le 30 septembre dernier, de réaliser une étude sur le "syndrome des free-lances" dans le secteur médiatique. Pour les journalistes, les "travailleurs économiquement dépendants" sont ce qu'on appelle les "journalistes faux free-lances" qui travaillent pour un seul employeur. L'étude analysera la situation sociale et juridique des journalistes free-lances et la zone grise pour ceux qui passent du statut d'employé à celui d'indépendant. Si la Commission approuve la demande de projet, la FEJ lancera cette étude lors d'une conférence qui sera probablement organisée à Ljubljana, à l'automne prochain.
Les participants à la réunion se sont également penchés sur la crise économique qui secoue le secteur médiatique et sur son impact, notamment pour les free-lances. Les participants ont proposé la tenue d'un débat au niveau européen dans le but d'échanger des conseils pratiques sur la manière d'aider les free-lances dans de telles situations de crise.
Les journalistes européens condamnent les employeurs de la presse pour leur "dangereuse indifférence" envers la sécurité du personnel free-lance
La FEJ a condamné les employeurs de la presse pour leur "indifférence dangereuse et inacceptable envers la sécurité du personnel free-lance" suite au refus des directeurs de journaux d'approuver les plans de l'Union européenne pour améliorer les droits des travailleurs free-lances à la santé et à la sécurité. Dans un communiqué de presse daté du 1er octobre, la FEJ et son Groupe d'experts free-lance ont déclaré que l'opposition de l'Association européenne des éditeurs de journaux aux amendements concernant la recommandation du Conseil européen sur la santé et la sécurité des travailleurs indépendants place le "profit avant la sécurité" et ignore l'énorme contribution d'un nombre sans cesse croissant de journalistes free-lances à l'industrie des journaux en Europe.
La FEJ soutient les amendements visant à renforcer les droits à la santé et à la sécurité, présentés par le rapporteur Manuel Pérez Alvarez de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Révision de l'étude sur les meilleures pratiques et de la stratégie des comités d'entreprise européens de la FEJ
Des experts en droits du travail se sont rencontrés à Bruxelles, le 14 octobre, afin de discuter des principaux secteurs d'activité de la FEJ. Avec des défis identiques au niveau national, le groupe a discuté de la meilleure manière de coordonner le travail syndical au niveau européen. L'étude sur les meilleures pratiques a été appréciée en tant qu'outil de négociation très précieux qui sera utilisé lors des prochains cycles de négociation dans de nombreux pays. Une version révisée inclura quelques meilleures pratiques, notamment d'Italie et de France, et des informations concernant l'organisation syndicale au niveau des entreprises.
Plusieurs événements concernant la formation des comités d'entreprise européens, dont l'objectif sera une approche mieux coordonnée entre divers événements transnationaux parallèles, auront lieu cet automne: un séminaire sur les comités d'entreprise européens à Varsovie (voir article sur Orkla ci-dessous); une réunion sur les comités d'entreprise européens axée sur l'expansion des entreprises médiatiques allemandes en Europe centrale et orientale, à Budapest, les 22 et 23 novembre, et une réunion des syndicats baltes à Tallinn en novembre, en collaboration avec les syndicats des journalistes nordiques. Le Groupe d'experts sur les droits du travail de la FEJ convoquera une réunion au début de l'année prochaine afin d'échanger des informations, d'établir des réseaux dans le cadre d'une approche coordonnée et d'adopter un programme de travail pratique dans ce secteur crucial du travail transnational.
Droits d'auteur:
Nouveau visage à la FEJ pour diriger la campagne
Pamela Morinière a rejoint le bureau de la FEJ/FIJ en qualité de nouvelle coordinatrice de la Campagne sur les droits d'auteur, en octobre dernier. Pamela jouit d'une expérience importante dans le domaine juridique et celui des droits d'auteur et a été accueillie par le Groupe d'experts sur les droits d'auteur le 19 octobre. Les sujets abordés lors de la réunion étaient les suivants: suivi de la conférence européenne organisée à Saint-Jacques de Compostelle "Le droit d'auteur européen revisité", étude de l'UE relative à la loi sur les contrats de droits d'auteur au sein des Etats membres de l'UE, communication de l'UE sur les sociétés collectives, proposition de communication sur la gestion des droits numériques et les sites web, activités avec l'OMPI et l'IFRRO. (Voir Nouvelles sur les droits d'auteur ci-dessous)
La FEJ réserve un accueil favorable à l'offre de renforcer la protection des médias dans la législation européenne sur les abus de marché
Les tentatives d'amender le projet de directive sur les abus de marché afin d'exempter les journalistes de manière explicite ont été rejetées lors de la séance plénière de Strasbourg du 24 octobre. Les députés européens ont néanmoins accepté un amendement de Robert Goebbels, le rapporteur parlementaire, qui a déclaré que les dispositions techniques pour la mise en œuvre de la directive devront tenir compte des "règles, y compris l'autorégulation, régissant la profession de journaliste". Malgré l'accueil favorable que la FEJ a réservé aux efforts consentis par les législateurs afin de fournir une protection complémentaire aux journalistes financiers qui se plaignent que les nouvelles règles visant à dénoncer et à éliminer les opérations d'initiés sur les marchés financiers mondiaux peuvent limiter la liberté de la presse, les journalistes et les groupes médiatiques craignent encore que ces règles ne limitent la liberté de la presse et n'imposent aux journalistes des obligations pénibles de divulgation de renseignements. La FEJ continuera à faire preuve de vigilance à mesure que la directive et les propositions de suivi émanant des organismes de réglementation des titres seront inscrites dans les journaux officiels l'année prochaine.
Immédiatement après le vote au sein de la commission et avant la séance plénière, la FEJ a invité les journalistes et les législateurs à une réunion intitulée "Journalisme sur les marchés boursiers?" afin de discuter de la menace potentielle que représente la nouvelle directive pour la liberté de la presse.
Le projet de directive a été voté par le Parlement en seconde lecture et doit être approuvé par les Etats de l'UE avant de devenir une loi. On s'attend à ce que les gouvernements de l'UE acceptent la loi sous sa forme actuelle.
Conférence du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et la protection des droits humains
La liberté d'expression et ses limites, la protection des sources journalistiques et l'éthique journalistique ont fait l'objet de débats lors d'une conférence organisée par la présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Europe à Luxembourg les 30 septembre et 1er octobre. La conférence s'est également penchée sur le projet de loi relatif à la liberté de la presse, qui se trouve actuellement au parlement luxembourgeois. En sa qualité de rapporteur de la conférence, Aidan White, Secrétaire général de la FEJ, a déclaré dans son discours de clôture que "La pression sans cesse croissante exercée sur les médias afin qu'ils remettent leurs films ou photographies et sur les journalistes afin qu'ils témoignent de ce qu'ils ont vu peut menacer le statut de journalistes en tant qu'observateurs neutres et indépendants". D'après lui, le Conseil de l'Europe peut reveler trois défis en la matière: mener une campagne énergique pour le respect des textes existants, promouvoir la confiance en adoptant des mesures au sein du secteur médiatique et insister pour que les médias disposent d'un espace professionnel pour travailler. Et de conclure: "Les meilleures solutions aux problèmes soulevés lors de cette conférence viendront d'un journalisme de qualité".
Le Congrès des journalistes suédois
proteste contre le manque de transparence
L'affilié de la FEJ, le syndicat des journalistes suédois, le SJF, s'inquiète en raison d'un rapport récent qui indique que le parlement et le gouvernement ont adopté, au cours des dernières années, une série de lois destinées à renforcer le secret. Dans une déclaration, le congrès du SJF proteste et demande plus de transparence. "Nous n'avons pas besoin de plus de secret", déclare la présidente du SJF, Agneta Lindblom Hulthén. "Les citoyens ont besoin d'une société démocratique et ouverte où tout un chacun peut aisément avoir accès aux documents et au savoir". Le Secrétaire général de la FEJ, Aidan White, a participé au congrès du SJF à Stockholm. Les 110 délégués ont discuté, entre autres, de conventions collectives, de salaires et d'heures de travail et ont exprimé leur inquiétude quant à la législation européenne en matière de protection des données.
ELARGISSEMENT
Comité d'entreprise européen d'ORKLA:
Premiers pas, premiers succès en Pologne
Le syndicat norvégien des journalistes (NJ) a organisé, en collaboration avec Andrzej Krajewski, membre du Comité exécutif de la FIJ, un séminaire sur le syndicat médiatique d'Orkla, à l'attention des quotidiens polonais, à Varsovie, le 26 octobre 2002. L'objectif était d'inclure les journalistes travaillant à Orkla Press Polska dans le système existant d'information et de consultation des comités d'entreprise européens à Orka Media/Berlinske. L'entreprise médiatique norvégienne Orkla possède des filiales au Danemark et en Pologne et représente en tout quelque 30.000 employés.
Les participants polonais, qui étaient plus de 20, étaient pour la plupart des membres, soit du syndicat des journalistes, soit de "Solidarnosc". Ils ont parlé des difficultés concernant la négociation de conventions collectives avec les employeurs au niveau local. Les syndicats sont trop faibles pour pouvoir influencer la politique en matière de personnel. Les participants ont décidé d'établir un forum de journalistes au sein d'Orkla Press Polska. L'objectif du forum est d'établir une représentation des employés polonais à Orkla afin de permettre un échange d'informations avec les collègues norvégiens et danois. Trois membres polonais, un danois et deux norvégiens ont été désignés pour faire partie d'un groupe de travail qui préparera la prochaine réunion plus officielle des représentants des membres syndicaux des 13 quotidiens d'Orkla, qui aura lieu en janvier 2003.
La FEJ accuse la Pologne de "manipulation politique"
à propos d'une interdiction publicitaire
La FEJ a accusé le gouvernement polonais de "manipulation politique du marché des médias" à propos de l'interdiction d'une publicité d'Etat dans certains des principaux journaux d'opposition du pays. La protestation de la FEJ fait suite à une décision de ne pas respecter les dispositions traditionnelles et de limiter la distribution de publicités lucratives pour des bons du Trésor à court et à long terme uniquement à des médias proches du gouvernement. La FEJ soutient les protestations de journalistes, d'éditeurs et de propriétaires de médias à Varsovie contre cette interdiction et envisage de porter l'affaire devant le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. "Cette interdiction enfreint les normes européennes et devrait être supprimée", déclare la FEJ. "Des règles claires et loyales concernant l'attribution des publicités publiques sont essentielles pour éviter toute discrimination politique et l'ingérence du gouvernement dans le marché des médias."
Séminaire syndical en Croatie: Défendez vos droits
Plus de 60 journalistes et organisations de journalistes d'Europe centrale et du Sud-est ont appelé les journalistes de la région à surmonter leurs divisions et à travailler ensemble pour défendre leurs droits sociaux et professionnels lors d'un séminaire de la FIJ qui s'est tenu en Istrie, Croatie, du 3 au 6 octobre 2002. Les journalistes sont censés jouer un rôle dans le développement démocratique en informant le public au moyen d'informations opportunes de qualité et indépendantes. Dans toute l'Europe centrale et du Sud-est, la plupart d'entre eux sont pourtant censés jouer ce rôle malgré des salaires peu élevés, des contrats et des formations médiocres et une sécurité de l'emploi inexistante.
La réunion a demandé à la FEJ d'augmenter son soutien direct en construisant des structures syndicales en Europe centrale et du Sud-est. La réunion a également demandé aux donateurs médiatiques d'introduire des garanties afin d'éviter d'apporter un soutien financier aux médias qui utilisent des pratiques d'embauche basées sur l'exploitation.
Les journalistes protestent contre un projet d'éviction d'un syndicat letton de son siège historique
La FIJ et la FEJ se sont insurgées contre le Premier ministre letton, Andris Berzins, à propos d'un projet de privatisation qui pourrait aboutir à l'éviction du syndicat des journalistes lettons de son siège. Selon les rapports des médias, un projet de décret du Conseil de ministres, préparé en secret et datant du 17 septembre, prévoit la vente de plusieurs bâtiments historiques de Riga, y compris la maison Reuter, le siège du syndicat des journalistes, qui a été restaurée par le syndicat il y a dix ans.
Des journalistes européens protestent contre la violation de leurs droits dans la partie nord de Chypre
La FEJ a exprimé son soutien aux journalistes chypriotes et espagnols chassés par la police de la partie de Nicosie occupée par les Turcs. Le 14 octobre, un groupe de journalistes espagnols, participant à un séminaire soutenu par l'Union européenne, ont été chassés de la zone par la police chypriote turque qui a interrompu leur réunion. Le groupe avait traversé la ligne verte de manière officielle afin de rencontrer des organisations non gouvernementales et des journalistes chypriotes turcs. La réunion venait juste de commencer lorsque la police a fait irruption et demandé au groupe de quitter les lieux. Les policiers ont menacé de recourir à la force si les participants ne quittaient pas les lieux de leur plein gré.
LA FEJ SOLIDAIRE
Dans le cadre des travaux de suivi de la réunion annuelle de cette année, le Comité directeur a décidé d'organiser une journée européenne de solidarité des journalistes au printemps 2003, qui sera axée sur la concentration des médias, les droits en matière d'emploi, la politique de radio/télédiffusion, la reconnaissance syndicale et la négociation, les droits d'auteur et l'indépendance éditoriale. Les syndicats membres seront invités à Bruxelles afin de rencontrer des membres du Parlement européen et des responsables de la Commission. Les Groupes d'experts de la FEJ seront impliqués dans la préparation de cette journée, et des événements similaires devraient être organisés autour de ces thèmes au niveau national.
Après presque quatre semaines de grève en août et septembre, le syndicat danois des journalistes est parvenu à un accord avec la société de radio/télédiffusion publique. Cet accord consent aux journalistes une augmentation salariale d'au- moins 1.160 DKR (150 euros) par mois, sur une période de deux ans. Le président du Syndicat danois des journalistes, Mogens Blicher Bjerregård, s'est dit satisfait de cet accord dès lors que les exigences les plus importantes des syndicats ont été satisfaites et que l'accord était supérieur aux suggestions des médiateurs. Il a déclaré que l'accord améliorerait l'influence des représentants syndicaux locaux et était près de garantir des salaires réels pour tous.
NOUVELLES DE LA RADIOTELEVISION
Au Portugal, le gouvernement de centre droite a introduit un projet de règlement visant à modifier radicalement les structures du radio/télédiffuseur public RTP, sous prétexte que RTP2 traversait une crise financière grave. L'objectif de la proposition était de réduire le système actuel de deux chaînes à une seule chaîne de télévision publique sans publicité. Les journalistes, ainsi qu'une grande partie du public, se sont opposés à un changement aussi radical sans qu'aucun processus de consultation ne soit prévu. Une mission conjointe a été organisée avec la section médias et divertissements de l'Internationale des réseaux syndicaux (UNI). Cette mission, à laquelle participait le directeur de projets de la FIJ, Oliver Money-Kyrle, a eu lieu à Lisbonne le 12 juillet. La mission a rencontré le chef de cabinet du ministre de la présidence afin de soutenir le point de vue des syndicats et des travailleurs de la RTP. Un "groupe de réflexion" sur l'avenir de la radio/télédiffusion publique a été créé en août, afin d'analyser la définition de la radio/télédiffusion publique dans le cas du Portugal, le contenu et les obligations du radio/télédiffuseur.
En Italie, l'influence de Silvio Berlusconi subit une pression internationale et nationale croissante. Le 14 octobre 2002, les directeurs de la RAI ont décidé une suspension de quatre jours à l'encontre de Michele Santoro à titre de sanction disciplinaire parce qu'il n'avait pas traité de sujets, tels que la liberté de la presse en Italie ou les sécheresses en Sicile cet été, de manière impartiale.
Le 23 juillet, le président de la République, Carlo Ciampi a rappelé le "rôle central de la radio/télédiffusion publique en tant qu'exigence démocratique, sociale et culturelle de chaque société", dans un message officiel adressé au Parlement. Un projet de loi actuel présenté par le ministre Gasparri vise à réformer le système de radio/télédiffusion. L'affilié à la FEJ, le FNSI, a indiqué que cette loi pouvait donner plus de facilités aux concurrents privés de la RAI en déréglementant la propriété croisée.
En Irlande, la campagne sur la radio/télédiffusion publique, dirigée par le Syndicat national des journalistes (NUJ) a remporté du succès dans le cadre des débats sur l'avenir de la radio/télédiffusion. Le 30 août 2002, le Forum de la radio/télédiffusion a émis son rapport. D'après celui-ci, les demandes d'augmentation de la redevance télévisée du radio/télédiffuseur public RTE sont pleinement justifiées. Par ailleurs, ce rapport demande au gouvernement d'introduire des mesures visant à garantir la viabilité de la station. Le Forum de la radio/télédiffusion a été lancé en mars derniers et le NUJ a présenté sa position, qui a été approuvée dans le rapport final. Devançant la résolution de la Fédération européenne des journalistes sur la radio/télédiffusion du service public, le NUJ a mis en garde contre le développement d'un "cartel privilégié dans le secteur de la radio/télédiffusion commerciale".
Le processus légal s'est poursuivi en ex-Yougoslavie. La campagne en Europe centrale et orientale était notamment axée sur les débats concernant les lois de radiotélévision publique en Bosnie, en Serbie et au Monténégro. La FIJ a fait des déclarations de soutien en faveur de l'adoption de lois de radio/télédiffusion, qui garantissent un service public indépendant et viable en Serbie et en Bosnie-Herzégovine et tiennent compte des recommandations du Conseil de l'Europe étant donné le contexte politique spécial de la région. La situation est plus préoccupante au Monténégro où un ensemble de lois (loi sur la radio/télédiffusion, loi sur les médias et loi sur la radio/télédiffusion publique) étaient en préparation pendant près d'un an; cet ensemble de lois a finalement été adopté, mais la date de mise en œuvre a été fixée au 1er mai 2003. Une réunion sur cette question aura lieu à Podgorica le 4 novembre.
NOUVELLES SUR LE DROIT D'AUTEUR EUROPEEN
France
Le ministre français de la Culture, Jean-Jacques Aillagon, a chargé le conseiller d'Etat, Raphael Hadas-Lebel, d'enquêter sur les cessions des droits d'auteur dans le cadre de contrats de travail. Le ministre craint que les cessions des droits d'auteur dans le cadre de contrats de travail en France ne soient pas réglementées de manière satisfaisante. L'objectif de cette mission serait d'essayer de concilier les intérêts d'exploitation de l'industrie et les droits des créateurs, journalistes, "pigistes" et photographes dans des domaines qui ont connu une expansion considérable en raison du développement des nouvelles technologies. Les syndicats français se battent pour maintenir l'interdiction de contrats sur de futures oeuvres, alors que la campagne des éditeurs vise à supprimer cette référence de la loi française sur la propriété intellectuelle.
Danemark
L'Association danoise des éditeurs de journaux a remporté sa première victoire contre le moteur de recherche danois Newsbooster, qui avait recours au "deep-linking" (liens hypertextes profonds) pour rediriger des abonnés vers des articles sur des sites web de journaux. La Cour a considéré que Newsbooster violait les droits d'auteurs des journaux et que son attitude était contraire aux "bonnes pratiques de marketing". La Cour a enjoint à Newsbooster d'arrêter de fournir des liens aux sites web de journaux danois.
Selon un jugement récent rendu par la Cour suprême de l'est du Danemark, Aller Press Ltd doit négocier les questions liées aux droits d'auteur dans le cadre de négociations collectives, et non directement avec chaque employé. Le syndicat danois des journalistes (DJ) prétend qu'Aller Press Ltd n'a pas le droit d'insérer de nouvelles clauses sur le transfert des droits d'auteur dans le contrat d'un nouvel employé si une convention collective est déjà en vigueur. Cette victoire représente un pas en avant important contre le non-respect des droits d'auteur des journalistes au Danemark et pourrait, nous l'espérons, ouvrir la voie à une nouvelle réglementation dans ce sens.
Règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)
Les droits de propriété intellectuelle (PI) ne sont pas exclus du projet de texte, malgré l'ambition de la Commission d'agir dans ce sens à un moment donné. Si les droits d'auteur et de propriété intellectuelle n'ont pas été spécifiquement exclus de ce projet, c'est parce que la Commission espérait encourager un débat sur la question de savoir si tous les problèmes liés à la propriété intellectuelle devaient être exclus du futur règlement ou uniquement des domaines spécifiques, tels que les droits d'auteur. Une fois les commentaires reçus, un processus de consultation interne au sein de la Commission européenne et, probablement, une seconde consultation externe (concernant la loi sur la diffamation, voir également La politique européenne en bref, ci-dessous) seront organisés.
Rapport sur les droits de prêts publics, 16 septembre 2002
La Commission européenne a récemment indiqué que la directive du Conseil de 1992 sur le droit de location et de prêt et certains droits connexes avait été appliquée de manière inégale au sein des Etats membres. Dans son article 2, la directive exige que les auteurs de livres, de films et autres oeuvres soumises à des droits d'auteur, jouissent du droit d'autoriser ou de refuser le prêt de leurs œuvres par des institutions telles que des bibliothèques publiques, ou soient rémunérés en échange de prêts publics de ce genre. L'article 5 prévoit une limite à ce droit exclusif en cas de prêt "non lucratif" d'une œuvre par une bibliothèque publique ou un autre établissement ouvert au public. Les auteurs devraient néanmoins être rémunérés pour un tel prêt. Le rapport indique qu'aucune rémunération n'est versée en France, en Grèce et au Luxembourg pour un prêt public. Au Danemark, en Suède et en Finlande, les droits de prêt public peuvent être appliqués d'une manière discriminatoire. Par ailleurs, l'Espagne, l'Irlande, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et le RU ont exempté les établissements de prêt des dispositions de la directive. La Commission européenne a pris la décision d'entamer une action contre la Belgique pour non-application de l'article 2. Le rapport de la Commission sera bientôt examiné au Parlement européen et dans le prochain groupe de travail du Conseil européen.
POLITIQUE EUROPEENNE EN BREF
CONSEIL DE MINISTRES
Les ministres européens de l'emploi, de la politique sociale, de la santé et de la politique des consommateurs se sont rencontrés à Luxembourg le 8 octobre afin de discuter, entre autres, de la proposition de directive sur les conditions de travail des travailleurs intérimaires. Concernant ce dernier point, la présidence a énuméré les questions qui devront être abordées au cours des prochains mois, notamment le principe de non-discrimination et le concept du "travailleur comparable". Il sera extrêmement difficile de parvenir à un accord dans ce domaine au niveau européen.
L'UE a condamné le Bélarus pour une série de violations récentes des droits de l'homme, y compris pour les deux ans d'exil interne imposés au journaliste Victor Ivashkevich. Dans une déclaration, la présidence danoise a instamment prié Minsk de supprimer les clauses contraires à la liberté d'expression de son code pénal.
COMMISSION EUROPEENNE
La DG Justice et Affaires intérieures de la Commission a adopté un document de travail sur la législation applicable aux obligations non contractuelles soumises à consultation. La FEJ est concernée par l'article 7, qui traite de diffamation. L'article détermine la législation applicable à la diffamation dans les affaires transfrontalières en choisissant celle du pays du demandeur.
La Commission a organisé une audience sur la révision de la directive sur la protection des données, à laquelle la FEJ a été invitée et a fait connaître son point de vue (voir lien ci-dessous). La FEJ craint que la directive dans sa formulation actuelle ne nuise gravement à la liberté d'expression. Dans ses conclusions, la FEJ prie la Commission d'accorder une attention toute particulière à l'incompatibilité de l'article 9 de la directive sur le traitement des données personnelles et la liberté d'expression avec l'article 10 de la CEDH et certains règlements de mise en œuvre nationaux. La FEJ souligne que les lois sur la protection des données doivent également tenir compte du principe de protection de la confidentialité des sources d'information des journalistes.
Viviane Reding, commissaire européenne chargée de l'éducation et de la culture, a parlé pendant le "Münchner Medientage" des défis auxquels sera confronté un futur système de réglementation pour les médias et la communication. Elle a déclaré qu'à la fin de l'année, elle présenterait son rapport sur l'application de la directive "Télévision sans frontières". Elle combinerait ce rapport avec un programme de travail pour 2003. Le programme de travail abordera des questions telles que: Pendant combien de temps un règlement communautaire peut-il être limité à la directive "Télévision sans frontières"? Un nouveau cadre réglementaire global est-il nécessaire pour le "contenu sans frontières"? Elle a également exprimé ses craintes quant à la question de savoir si un règlement communautaire sur le "droit de parler d'événements en bref" sera nécessaire ou non à l'avenir.
La Commission a lancé un Forum pluripartite européen sur la responsabilité sociale des sociétés le 16 octobre. Le Forum aura pour objectif la promotion de l'innovation, de la convergence et de la transparence dans les pratiques et les outils existants de responsabilité sociale des sociétés. Ce Forum se composera de 20 organisations d'employeurs, d'entreprises, de syndicats et de la société civile, représentatives au niveau de l'UE.
PARLEMENT EUROPEEN (PE)
La commission de l'emploi et des affaires sociales a renforcé la recommandation du Conseil sur la santé et la sécurité des travailleurs indépendants. Les exigences s'adressent non seulement aux travailleurs indépendants eux-mêmes, mais également aux entreprises sous-traitantes qui utilisent leurs services. Le vote en plénière est prévu pour novembre. La FEJ a réagi à une attaque de l'Association des journaux visant à exclure les dispositions en matière de santé et de sécurité dans le secteur de la presse (voir article ci-dessus).
La commission de l'emploi et des affaires sociales a fait remarquer dans son avis sur le document stratégique et le rapport de la Commission sur les progrès réalisés en vue de l'adhésion par chaque pays candidat que le dialogue social devrait être renforcé au niveau sectoriel et des succursales et demande que davantage d'efforts soient fournis afin de garantir l'information et la consultation des employés au niveau des entreprises. Elle met également l'accent sur l'importance d'une coopération transfrontalière, susceptible d'être encouragée pour mieux s'adapter aux effets du marché du travail.
Le rapporteur du PE, Wim van Velzen, a demandé un débat général sur les informations du secteur public en rapport avec le projet de directive de la Commission "e-Europe 2002-création d'un cadre européen pour l'exploitation des informations du secteur public". Le rapporteur a constaté le caractère spécifique des radio/télédiffuseurs publics, qui sont protégés dans le cadre du Protocole du traité d'Amsterdam et, dès lors, exclus de la portée de la directive.
Dans le rapport sur le respect des droits humains au sein de l'UE, Joke Swiebel aborde la question de l'importance de garantir la liberté de la presse. Elle a demandé aux "membres des gouvernements et autres politiques dans les Etats membres d'accorder une importance suprême à la valeur de la presse et de s'abstenir de toute action légale ou déclaration publique qui tendrait à réduire ou à influencer la liberté et l'indépendance des journalistes". Elle a également demandé aux Etats membres de garantir la liberté d'enquête des journalistes et leur droit à la non-divulgation en amendant leur législation le cas échéant. Cela va dans le sens de la campagne de la FIJ/FEJ pour la protection des sources (p. 9 du rapport).
CONSEIL DE L'EUROPE
Des journalistes d'Europe du Sud-est ont été invités à envoyer un récit de leurs expériences en matière de diffamation à une conférence du Conseil de l'Europe qui s'est tenue à Strasbourg les 17 et 18 octobre. Leurs histoires permettront de se faire une idée des problèmes rencontrés par les journalistes et viendront s'ajouter aux témoignages d'experts des pays de la région. Oliver Money-Kyrle, directeur de projets de la FIJ, a participé à ce séminaire.
CONFEDERATION SYNDICALE EUROPEENNE (CES)
La coordination de la politique salariale et le concept d'emplois de qualité, ainsi que le rôle des négociations collectives, étaient à l'ordre du jour du séminaire de la CES sur la coordination des négociations collectives qui s'est tenu en Grèce, du 1er au 3 septembre. Les participants à la réunion sont convenus qu'il existe, à l'évidence, un lien solide entre la densité syndicale/organisation du travail collectif sur le lieu de travail et un emploi de meilleure qualité et ont proposé que la Fondation de Dublin pour l'amélioration des conditions de travail et de vie ajoute cette variable à sa liste d'indicateurs d'emplois de qualité.
Publications/sites web
Reporters Sans Frontières a publié son Index de la liberté de la presse. Selon les enquêtes qu'ils ont menées, la Finlande, l'Islande, la Norvège et les Pays-Bas respectent scrupuleusement la liberté de la presse dans leur pays. Selon l'affilié de la FIJ aux Pays-Bas, le NVJ, la situation concernant la liberté de la presse est loin d'être excellente. Des journalistes ont été harcelés par la police et menacés. Des lois anti-terrorisme ont compromis la liberté de la presse en 2002.
Le 1er octobre 2002, freedominfo.org a annoncé la publication sur le web de sa toute dernière étude de cas dans le cadre de la lutte mondiale pour l'ouverture et la liberté de l'information - dans ce cas, les efforts consentis pendant dix ans pour ouvrir les structures de l'UE. Rédigée par Tony Bunyan de Statewatch, une ONG basée à Londres, l'étude commence par le code d'accès aux documents de l'UE de décembre 1993 et couvre tout développement majeur jusqu'à l'exigence en juin 2002 de registres publics - à laquelle la Commission européenne ne se conforme toujours pas aujourd'hui.
Plus d'information :
http://www.freedominfo.org/case/eustudy.htm (en anglais)
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