Communiqué Du Procureur Général Près La Cour d'Appel de Dakar


"Certains organes de presse se sont spécialisés depuis quelque temps dans le rôle de support médiatique à des discours constitutifs d’atteinte aux institutions publiques en visant particulièrement le Président de la République, l’Armée nationale et la Justice.


Le Ministère public ayant vocation à réagir fermement contre ces pratiques susceptibles de causer des troubles graves à l’ordre public, tient à rappeler que le Code pénal protège les institutions publiques contre de telles dérives notamment en ses articles suivants :


- Article 80 « Les autres manœuvres et actes de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves, à enfreindre les lois du pays, seront punis d’un emprisonnement de trois ans au moins et de cinq ans au plus et d’une amende de 100 000 à 1 500 000 francs. Les coupables pourront en outre être frappés d’interdiction de séjour.


Tout individu qui aura reçu, accepté, sollicité ou agréé des dons, présents, subsides, offres, promesses, ou tous autres moyens, en vie de se livrer à une propagande de nature à compromettre la sécurité publique ou a occasionner des troubles politiques graves, à jeter le discrédit sur les institutions politiques ou leur fonctionnement, ou à inciter les citoyens à enfreindre les lois du pays, sera puni d’un emprisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus et d’un amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées dans que ladite amende puisse être inférieur à 100 000 francs. Les coupables pourront en outre être frappés d’interdiction de séjour.

Il ne sera jamais fait restitution des choses reçues, ni de leur valeur ; elles seront confisquées au profit du Trésor. »


- Article 198 : « Quiconque aura publiquement par actes paroles ou écrits, cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance, sera puni d’un à six mois d’emprisonnement et de 20 000 à 100 000 francs d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le Tribunal pourra, en outre ordonner que sa décision sera affichée et publiée dans les conditions qu’il déterminera aux frais du condamné sans que ces frais puissent dépasser le maximum de l’amende prévue ci-dessus.


Les dispositions qui précèdent ne peuvent, en aucun cas, être appliquées aux commentaires purement techniques, ni aux actes, paroles ou écrits tendant à la révision d’une condamnation.

Lorsque l’infraction aura été commise par tous moyens de diffusion publique, les dispositions de l’article 270 du présent Code seront applicables. »


- Article 248 : « Sont considérés comme moyens de diffusion publique : la radiodiffusion, la télévision, le cinéma, la presse, l’affichage, l’exposition, la distribution d’écrits ou d’images de toutes natures, les discours, chants, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, et généralement tout procédé technique destiné à atteindre le public. »


- Article 251 : » Toute provocation par l’un des moyens énoncés en l’article 248 adressée à des militaires, gendarmes ou gardes républicains, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l’obéissance qu’ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu’ils leur commandent pour l’exécution des lois et règlements militaires, sera punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 20 000 à 300 000 francs. »


- Article 254 : « L’offense au Président de la République par l’un des moyens énoncés dans l’article 248 est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100 000 à


- 1 500 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.


Les peines prévues à l’alinéa précèdent sont applicables à l’offense à la personne qui exerce tout ou partie des prérogatives du Président de la République. »


-Article 255 : » La publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 100 000 à 1 500 000 francs lorsque la publication, la diffusion, la divulgation, la reproduction, faite ou non de mauvaise foi, aura entraîné la désobéissance aux lois du pays ou porté atteinte au moral de la population, ou jeté le discrédit sur les institutions publiques ou leur fonctionnement.


Les mêmes peines seront également encourues lorsque cette publication, diffusion, divulgation ou reproduction auront été susceptibles d’entraîner les mêmes conséquences.


Dans tous les cas, les auteurs pourront être frappés d’interdiction de séjour pendant cinq ans au plus.


La tentative du délit sera punie comme le délit consommé ; elle est constituée notamment par le dépôt légal au parquet du procureur de la république des exemplaires du journal ou de l’écrit périodique contenant les nouvelles fausses, les pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers. »


- Article 265 : « L’offense commise publiquement envers les Chefs d’Etat étrangers, les Chefs de gouvernement étrangers et les ministres d’un gouvernement étranger sera punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100 000 à 1 500 000 francs ou de l’une de ces deux peins seulement. »


En plus des sanctions résultant de ces dispositions, les faits incriminés peuvent, dans certains cas, comme le prévoient les articles 277 et 278 du code pénal entraîner, entre autres mesures, la confiscation de tous supports de publications saisis ainsi que la suspension de la publication mise en cause.


Le rappel que voilà, loin de tendre à la remise en cause du principe constitutionnel de la liberté d’expression, est plutôt une invite au sens des responsabilités qui incombe aux organes de presse, aux journalistes et à l’ensemble des citoyens".


Fait au Parquet général, le 12 septembre 2003

Le Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar

Abdoulaye GAYE


Voir également


Communiqué de la FIJ