Directive sur le droit d’auteur : la FIJ et la FEJ rejettent le compromis roumain

Les Fédérations internationale et européenne des journalistes (FIJ/FEJ), les plus grandes organisations de journalistes au monde et en Europe, appellent les institutions européennes à rejeter les dispositions et propositions de loi visant à limiter ou supprimer la rémunération des journalistes, en prévision des négociations concernant la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

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C’est avec un grand désarroi et beaucoup de perplexité que la FIJ et la FEJ ont lu les dernières propositions de la présidence de l’Union européenne sur la rémunération des journalistes, dans le cadre du projet de loi.

Tout en laissant planer l’éventualité d’un compromis sur une rémunération « adéquate et proportionnelle » des auteurs dans le considérant 39Y et vraisemblablement dans l’article -14, la présidence de l’UE, en vertu de l’article 11.4a, propose que les auteurs d’articles parus dans une publication de presse perçoivent une plus petite « part appropriée des recettes supplémentaires ».

La présidence de l’UE suggère également de maintenir le considérant 35 (faisant écho à l’article 11), voire de rajouter un texte subordonnant la rémunération des journalistes aux « arrangements contractuels » et aux « droits des États membres sur la titularité des droits dans le cadre d’un contrat de travail », ce qui serait catastrophique pour les journalistes.

Enfin, dans sa note, la présidence de l’UE propose de troquer les articles -14 et 16a, « essentiels au Parlement européen », contre les articles 11 et 13, sacrifiant dans la foulée les intérêts des journalistes au profit de ceux d’auteurs travaillant dans d’autres secteurs.

Ces propositions sont consternantes et indignes de l’UE.

Elles divisent les auteurs en deux catégories : ceux qui percevront une rémunération proportionnelle en vertu de l’article -14 et les autres, qui percevront une part calculée en fonction de leurs arrangements contractuels et de leurs contrats de travail, conformément à l’article 11.

Ces dispositions et propositions de loi discriminatoires visées à l’article 11 et au considérant 35 annihilent chez les journalistes de presse écrite tout espoir de voir leur travail rémunéré de façon équitable et proportionnelle. Elles assurent le maintien d’un système où de puissants éditeurs obligent des journalistes salariés et indépendants à signer des contrats qui annulent leurs droits d’auteur, leur offrant de ce fait une part proportionnelle ou adéquate de rien du tout.

Ricardo Gutiérrez, Secrétaire général de la FEJ, a déclaré :« Avec ce projet de loi, on est bien loin de la loi qui devait assurer une répartition équitable des recettes du marché numérique. Nous déplorons le climat entourant les négociations et rejetons les dispositions et mesures proposées qui privent les journalistes de la presse écrite de leurs droits d’auteur. ».

La FIJ et la FEJ ont appelé une dernière fois le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne à défendre le journalisme et la démocratie en Europe, à faire respecter les mesures de transparence (articles 14-16) et à lever les exceptions et restrictions des droits des journalistes à percevoir une rémunération équitable, notamment dans les articles 4, 11 et 13.

Anthony Bellanger, Secrétaire général de la FIJ, affirme que « cette directive doit assurer aux auteurs de la presse écrite une part équitable et proportionnelle des recettes, distincte du salaire et indépendante des arrangements contractuels, des contrats de travail et des normes sectorielles nationales d’octrois de licences. Si la directive entretient l’inégalité et maintient les restrictions prévues à l’article 11 et au considérant 35 au lieu d’améliorer les droits des journalistes, elle ne vaut pas la peine d’exister ».

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