Note politique de la FEJ sur la Protection des sources (Mis à jour en 2010)

Le droit à la protection des sources

journalistiques est reconnu au niveau du droit international. Il a été affirmé

tant par les Nations-Unies (ONU) que par le Conseil de l’Europe (CE),

l’Organisation des États Américains (OEA), ou l’Organisation pour la Sécurité

et la Coopération en Europe (OSCE). La Cour Européenne des Droits de l’Homme

(CEDH) l’a proclamé élément essentiel de la liberté d’expression dans plusieurs

de ses arrêts.

 

Un nombre

significatif de pays admet lui aussi le principe de la protection des sources. Dans la plupart des pays qui ont adopté une loi

protégeant les sources journalistiques, peu de journalistes sont inquiétés à ce

propos. Dans les pays qui n’ont toujours pas de loi, les sources

journalistiques sont plus souvent menacées. De plus, les lois sur la Sécurité

nationale constituent une menace pour la protection des sources dans la plupart

des pays.

 

Reste toutefois une question cruciale : est-il

préférable pour les journalistes de défendre leurs sources à l’abri de leurs

codes déontologiques (Déclaration des droits et des devoirs des

journalistes ; codes éthiques nationaux ou d’entreprise), qui ne leur

accordent toutefois aucune protection contre les mesures judiciaires, ou

doivent-ils/elles se mobiliser pour obtenir une obtenir une protection légale

de leurs sources, sachant qu’une loi ou une directive européenne imparfaite,

aux exceptions trop larges, peut en fin de compte affaiblir la protection des

sources ?

Le propos de ce document, inspiré par le rapport

(en anglais) « Silencing the sources » de Privacy International est de définir des

critères de base en la matière, afin d’aider les syndicats-membres de la FEJ à

se faire une opinion, et/ou à les aider à évaluer les propositions de loi

éventuelles, en débat dans différents Parlements européens.