DROITS D'AUTEUR : LA DIRECTION DE L'AFP CONDAMNEE POUR CONTREFACON- Note du SNJ-CGT

Note-syndicat-SNJ-CGT
  
TOULOUSE,

23/06/2009 - 1011 -

   Dans l'affaire opposant 26

reporters photographes de l'Agence vs la direction, la justice a rendu ses

conclusions le 9 juin dernier après sept années de procédure. La direction de

l'AFP, qui avait fait appel sur demande personnelle du PDG après un jugement du

Conseil des prud'hommes de Paris la condamnant, doit désormais reconnaître

les droits d'auteur. La Cour d'appel de Paris a condamné l'AFP pour contrefaçon

pour les reproductions et diffusions sur internet. Le PDG, Pierre Louette, avait

toujours refusé toute négociation à ce sujet.

   La direction, qui niait dans

ses conclusions l'originalité des photos, osant même baser l'ensemble de son

argumentaire sur la "spécificité du satut", s'est prise à son propre piège. Le

tribunal considère sans objet cette requête et affirme "qu'en prévoyant dans

leur contrat de travail l'existence d'une clause de cession de droit d'auteur",

"l'AFP a considéré que les photographies de ses salariés auteurs bénéficient

d'une présomption d'originalité sans distinction" alors "qu'elle-même s'attache

vis-à-vis des tiers à défendre les droits d'auteurs qu'elle tire de cette clause

sans distinction entre les oeuvres.

   De plus la Cour d'appel

reconnaît que la clause de cession, invoquée par la direction, est contraire aux

dispositions du Code de la propriété intellectuelle et morale et n'est donc pas

opposable aux photographes. "Leur employeur a porté atteinte à leurs droits

d'auteur, en exploitant sans leur autorisation leurs photographies, que la

clause de cession est contraire aux dispositions du code de propriété

intellectuelle et leur est donc inopposable", affirme le

jugement.

   La Cour d'appel considère

également que le moyen invoqué (son "statut particulier") par l'AFP visant à

déroger à l'article 111-3 al.3 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas

fondé, "si la mission légale de l'AFP de fournir des éléments d'actualité

régulièrement et d'utiliser les moyens techniques les plus innovants pour

développer son action en font une agence de presse particulière, cette

spécificité ne la dispense pas du respect des exigences légales relatives aux

droits d'auteur, que le moyen tiré des statuts de l'AFP et de la particularité

de sa mission n'est pas fond".

   Toujours selon ce jugement, les

droits d'exploitation numérique n'ont pas valablement été cédés à l'Agence,

comme l'avait jugé le tribunal des prud'hommes. La Cour d'appel considère enfin

que les reproductions et diffusions numériques (sur internet et ImageForum) sans

le consentement des photographes constituent des actes de contrefaçon, "qu'en

effet la numérisation des photographies au sein d'une base de données est à

l'origine de nouvelles activités commerciales des photographies pour tous les

usages numériques, tous les produits dérivés, dont les utilisations en ligne qui

ont permis à l'AFP de développer son activité au-delà de sa mission

traditionnelle; en effet la mission légale de l'AFP est celle de rechercher et

de diffuser en temps réel des documents d'information afin de rendre compte de

l'actualité".

   La Cour d'appel va même plus

loin que le tribunal des prud'hommes puisqu'elle juge que l'action des

photographes est recevable pour tous les faits commis du 9 décembre 1992 au 9

décembre 2002, alors que le conseil des prud'hommes avait considéré que l'action

n'était recevable qu'à partir du 9 décembre 1997. Elle condamne la direction de

l'Agence à payer une provision de 4.000 euros à chaque photographe, le double de

ce qu'avait octroyé le tribunal des

prud'hommes.

   Outre la reconnaissance des

droits que ce jugement accorde à l'ensemble des journalistes, les différents

accords dits "délégation de couverture", comme avec l'agence étasunienne Getty,

peuvent être remis en cause si une négociation n'intervient pas

rapidement.
   Le SNJ-CGT considère que l'ensemble des produits multimédias,

créé ces dernières années, entre de fait dans les "nouvelles activités

commerciales de l'agence" telles que définies par ce

jugement.

   Le SNJ-CGT demande l'ouverture

immédiate de négociations pour la photo comme pour l'ensemble des services, sans

discrimination, et notamment pour TOUS les produits

multimédias.

   SNJ-CGT, Paris, le 23 juin

2009