Règles fondamentales à respecter en cas de licence des droits d’utilisation (et de réutilisation),

Anne Louise Schelin


Accords spécifiques et tacites

Chaque fois que vous donnez votre accord pour produire un article ou un autre type d’œuvre protégée en échange d’une rémunération, vous donnez également votre accord, dans la plupart des pays, pour délivrer une licence ou céder certains droits. C’est également le cas lorsque l’accord est tacite s’agissant de la licence concernant les droits d’utilisation ou de leur cession.


Ne cédez jamais de droits qui sont gérés par le biais de sociétés de gestion collective.

Il n’y a absolument aucune raison pour céder aux éditeurs et aux producteurs l’intégralité des paiements collectés par l’intermédiaire des sociétés de gestion collective. Si vous ne pouvez pas réserver d’autres droits, alors réservez au moins ceux-ci.


Veillez bien à réserver les droits ou à demander le paiement en ce qui concerne les « revues de presse » numériques

L’offre de « revues de presse » numériques transmédias et de produits apparentés est un exemple d’activité qui, pour la majorité des journaux, ne constitue pas une activité d’édition normale, et qui devrait être rémunérée séparément pour les auteurs free-lances et les auteurs salariés (à moins que le contrat ou la convention collective ne couvre déjà ce point).


Ne cédez des droits ou ne délivrez de licence que pour les types d’utilisation dont vous savez qu’ils font actuellement l’objet d’une demande

Si vous souhaitez une rémunération équitable concernant les droits d’utilisation de vos œuvres, vous devez uniquement céder ou délivrer une licence pour les droits qui font actuellement l’objet d’une demande. Les éditeurs et producteurs veulent les droits qu’ils sont en mesure de détenir, mais ne sont disposés à payer un prix équitable que pour les droits dont ils sont certains qu’ils peuvent leur rapporter de l’argent.


Si vous vous trouvez soumis à une grande pression, et que vous êtes obligés de céder, essayez alors de fixer une limite quelconque (en termes de temps, d’étendue géographique, de structure d’entreprise, de types d’usage, etc.).


Essayez de faire en sorte que les utilisations fassent l’objet de tarifs séparés

Il est important, aux fins de faire face à des situations futures, de fixer un prix ou un niveau de royalties pour chacun des différents types d’utilisation. Si les activités augmentent sur un type donné d’utilisation, il sera alors plus facile d’ajuster le tarif.


Réservez-vous le droit d’entreprendre des actions en justice si des tiers se rendent coupables d’une utilisation non autorisée

Même si vous avez délivré une licence pour la presque totalité de vos droits d’utilisation (droits économiques) ou que vous les avez cédés à l’éditeur ou au producteur, vous devez vous assurer que l’accord stipule bien que vous avez le droit d’entreprendre des actions en justice en cas d’utilisation non autorisée par des tiers.


Droits moraux et bonne conduite de la presse

Si vous concluez des contrats ou des conventions collectives dans lesquels vous cédez ou délivrez une licence pour d’autres droits d’utilisation, veillez à inclure une clause qui mette l’accent sur le respect des droits moraux, et qui précise clairement que vous devez obligatoirement être cité en tant qu’auteur, que la date de la première publication ainsi que le média dans lequel le travail a été publié pour la première fois doivent être mentionnés, et que ce travail ne peut pas être dénaturé ou utilisé à des fins publicitaires, de marketing, de propagande politique ou de toute autre manière qui serait contraire aux droits moraux et au code de bonne conduite de la presse.


Essayez de lier votre rémunération à l’ampleur de l’utilisation qui est faite de l’œuvre

Même une somme forfaitaire peut être calculée sur la base d’un chiffre d’affaires brut ou net, ou sur la base d’autres mesures. Il est important d’accepter un droit aux négociations et une base pour ces renégociations.


Clause de « best-seller »

Essayez d’inclure une clause de « best seller ». Ainsi, si le paiement que vous avez reçu se révèle disproportionné par rapport au revenu que l’éditeur ou le producteur perçoit du fait de la réutilisation de vos œuvres, vous aurez le droit de renégocier les termes de votre contrat.

Rédigé dans le cadre du Séminaire de la FEJ à Lisbonne, sur la Titularité des droits d’auteur et gestion collective

dans l’Union européenne: répondre aux besoins des journalistes, les 5-6 novembre 2005