Recommandations de la FIJ/FEJ sur les contrats des indépendants

Cette liste indicative contient les dispositions qui devraient figurer dans les contrats des journalistes indépendants

Contrat entre

..................................

(mentionné ci-dessous comme “auteur”)

Et

.................................. 

(mentionné ci-dessous comme “éditeur/ entreprise audiovisuelle”)

Auteur accepte d’effectuer le travail décrit ci-dessous pour editeur/radiodiffuseur aux conditions suivantes:

1. Description du travail 


...........................................................................................................

(brève description du travail soumis ou commissionné)

2. Date de délivrance

Le travail doit être délivré pour le ..../..../.... au plus tard.

3. Date de paiement

Tout travail délivré à la date indiquée et répondant aux exgences requises doit être payé dans un délai de 30 jours, y compris les dépenses occasionnées pour effectuer ce travail. Le paiement total doit être effectué, que l’entreprise décide d’utiliser le travail ou pas.

4. Conditions d’utilisation/license:

La license est octroyée à l’éditeur/le radiodiffuseur pour

.....................................................................................................

(titre de la publication/nom du média dans lequel doit apparaître le travail)

Les limites géopgraphiques à la distribution sont.................

(locales/régionales/nationales/européennes/internationales/autre) 

L’éditeur/ le radiodiffuseur peut reproduire/diffuser le travail une seule fois. Le travail ne doit pas être simultanément ou successivement publié en version électronique (ex: sur internet), utilisé à d’autres fins, archivé ou transféré à un tiers sans accord express de l’auteur.

5.Tarif

Nombre de mots ............... tarif:...........

Espace de reproduction:.............. tarif:..............

Temps estimé:.........au prix de .......l’ heure

Heures supplémentaires/ nuit/ travail pendant le week end:................au prix de........l’heure

Total:.........

Auteur doit informer l’éditeur/le radiodiffuseur immédiatement s’il est manifeste que le temps estimé requis sera excédé de manière significative.

6. Dépenses:

Frais de voyage ... par jour plus ... par kilomètres

Logement/nourriture ... par jour

Autres dépenses specifiques (téléphone, matériel, illustrations)

..................................

Total (approx): .........;

A payer dans les 30 jours après la date de délivrance, ou après notification de l’auteur si délai.

7. Travail additionel non prévu

En cas de travail supplémentaire non prévu demandé par l’éditeur/ radiodiffuseur, un paiement additionel peut être exigé pour cette tâche supplémentaire.

8. Droits d’auteur

8. a) Les droits d’auteur portant sur le travail appartiennent à l’auteur qui conserve ses droits exclusifs. La licence octroyée en vue de la publication ou de la diffusion est limitée à la première publication/ diffusion uniquement. A défaut d’autorisation expresse ecrite indiquant le contraire, la licence expire 3 mois après la date de délivrance référencée dans la clause 2. Une fois la licence expirée, l’éditeur/radiodiffseur doit détuire toutes les copies du travail effectué. Toute modification du travail doit être soumise à l’autorisation préalable de l’auteur.

8 b) l’éditeur/ radiodiffuseur accepte que la signature suivante ................... (nom de l’auteur, date)

figure sur toute publication ou diffusion du travail.

9. Responsabilité

L’entreprise doit, comme pour les journalistes salariés, indemniser l’auteur pour toute action en diffamation. Cette indemnité peut être invalidée si l’auteur s’est montré négligent.

10. Missions dangereuses

L’entreprise n’exposera pas l’auteur à des missions dangereuses sans formation de sécurité appropriée et couverture assurance.

11. Ce contrat est soumis à la loi du pays x.

Conclu

Entre

....................................................................................................

(Pour l’auteur)

et

....................................................................................................

(Pour l’éditeur/ radiodiffuseur)

Date: ..../..../........

Place: ..................


 Pour de plus amples informations, veuillez contacter la FIJ au + 32 2 235 22 16

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