Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle

Suite au Livre Vert relatif à la lutte contre le piratage et la contrefaçon de 1998, la Commission européenne a publié une proposition de Directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.


La proposition de directive est disponible ici