Monsieur Jean Louis Debré,
Président de l’Assemblée Nationale
Assemblée Nationale Française
126, rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
Bruxelles, 17 Juin 2003
Monsieur le Président,
Dans la perspective de la transposition de la directive européenne sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ) souhaite attirer votre attention sur le danger que représenterait l’introduction en droit français d’une disposition qui renierait de manière fondamentale la tradition française en matière de protection des droits d’auteurs.
La mission confiée l’an dernier au Secrétaire d’Etat Hadas Lebel de rédiger une note de synthèse sur la « cession des droits d’auteurs salariés aux entreprises qui les emploient » fut mal reçue par l’ensemble des créateurs français. La Fédération Européenne des Journalistes a alerté le Président de la République Française Jacques Chirac sur les dangers que représenterait l’introduction en droit français d’une disposition qui renierait de manière fondamentale la tradition française en matière de protection des droits d’auteurs. La mission s’est finalement soldée par un constat d’échec et un retour au statu quo ante.
La Fédération Européenne des Journalistes estime qu’une cession globale des droits d’auteurs des journalistes salariés à leur employeur, contraire aux fondements historiques du droit d’auteur à la française, qui est un droit de la personnalité reconnu depuis 1789, et contraire au statut du journaliste professionnel, mépriserait la qualité même de notre profession, compromettant ainsi les moyen de subsistance et la liberté d’expression de nos confrères français.
En outre, la Convention de Berne relative aux droits d’auteur, dont la France est l’un des états signataires, offre aux auteurs une juste rémunération pour leur création intellectuelle.
La Fédération Européenne des Journalistes s’associe par la présente à l’action menée par ses confrères et, plus généralement, tous les créateurs français, afin d’empêcher des modifications législatives qui renierait la tradition française de droit d’auteur, prise comme modèle dans l’ensemble des pays européens. Une modification du code français de la propriété intellectuelle dans un sens plus favorable aux intérêts économiques des éditeurs au détriment des auteurs salariés représenterait un véritable danger pour l’emploi des journalistes, la qualité du journalisme et la créativité française dans son ensemble.
Dans la perspective de la transposition en droit français de la Directive sur les droits d’auteur et les droits voisins, nous vous demandons, Monsieur le Président, de veiller à ce que la lettre de la directive soit respectée afin de laisser les auteurs français jouir de leurs droits reconnus par la loi et consacrés par la jurisprudence.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération,
Aidan White,
Secrétaire Général
Fédération Européenne des Journalistes
