La Fédération Européenne des Journalistes (FEJ) a accueilli favorablement aujourd’hui la décision des institutions européennes d’exclure les atteintes à la vie privée et la diffamation du projet de règlement européen qui vise à désigner la loi nationale applicable en cas de litige transfrontalier.

Le règlement Rome II prévoit qu’en cas de litige portant sur des obligations délictuelles civiles, la loi applicable est en principe la loi du pays de l’UE où le dommage est subi.

“Si les journalistes doivent assumer leur responsabilité en cas d’atteinte à la vie privée ou de diffamation, ils n’ont cependant pas à vérifier toutes les législations nationales au sein de l’UE afin de s’assurer que leur travail ne contrevienne à aucune disposition légale dans un autre Etat Membre”, a déclaré Arne König, Président de la FEJ.

Dans le projet initial proposé par la Commission Européenne, les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité se situaient dans le champ d’application du règlement. L’application d’une telle règle aux atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité aurait eu un impact très négatif sur la liberté de la presse et la liberté d’expression, avec des journalistes courrant le risque d’être poursuivi sur le fondement de la législation d’un quelconque des vingt-sept Etats Membres de l’UE.

“Placer un tel fardeau sur les épaules des journalistes conduirait à une augmentation de l’autocensure, nuisant ainsi au droit de savoir du public”, ajoute König. “L’exclusion de ces atteintes du champ d’application de Rome II est une excellente nouvelle pour la liberté d’expression et pour le droit à l’information.”

Cette exclusion constitue l’un des principaux points de l’accord scellé par le Comité de Conciliation Parlement-Conseil le 16 mai dernier, à l’issue de plusieurs semaines de négociations entre les représentants du Parlement Européen et du Conseil.

Ce résultat a été obtenu à la suite des efforts communs des journalistes et des groupes de médias, regroupés au sein d’une coalition incluant la FEJ, ENPA, FAEP, FEP-FEE, EPC, EBU-UER et Presse-Liberté.

La FEJ s’inquiète néanmoins de la présence dans le règlement d’une clause de révision. Cette clause demande à la Commission de présenter, d’ici fin 2008, une étude portant sur les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité. Malgré une formulation prudente – l’étude devra prendre en compte les règles relatives à la liberté de la presse et à la liberté d’expression – la FEJ craint que la révision du règlement Rome II soit l’occasion de nouveaux assauts contre la liberté de la presse.

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