« Une harmonisation des règles européennes sur la loi applicable qui menacerait les médias d’être poursuivis selon différentes législations européennes créera le chaos et mettra en danger la liberté de la presse” avertit aujourd’hui la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ), en réaction au vote de la semaine dernière au Parlement européen sur la proposition de Règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »).

La proposition actuelle, telle qu’elle a été amendée mardi dernier par la Commission affaires juridiques du Parlement européen, indique que la loi du pays où survient le dommage s’appliquera aux atteintes à la vie privée, à moins qu’un lien manifestement plus étroit soit réputé exister avec un pays particulier.

“Cette formulation est vague et potentiellement dangereuse”, a déclaré Pamela Morinière, coordinatrice de projets pour la FEJ, « parce qu’elle encourage le “forum shopping, c'est-à-dire, la faculté, pour une personne attaquée par un média, de le poursuivre sous le régime juridique national qui protège le mieux ses intérêts. Cette solution est injuste et pourrait mettre en danger la liberté de la presse. Bien entendu, les journalistes et sociétés de média doivent assumer leur responsabilité en cas d’atteinte à la vie privée des personnes. Cependant, Rome II ne doit pas être utilisé pour permettre qu’ une victime fasse du « forum shopping » et choisisse au sein de l’Union Européenne la loi qui soit la plus répressive, d’autant que la plupart des médias, qu’il soient de presse écrite, électronique ou de radiodiffusion, sont accessible partout en Europe. »

Afin de garantir la sécurité juridique des journalistes et préserver la liberté d’expression, la FEJ estime que les actions engagées pour atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité doivent être régies par la loi du pays de principale destination de la publication ou de la radiodiffusion. Lorsqu’une publication ou une radiodiffusion revêt un caractère international, la loi applicable devrait être celle du pays ou la décision éditoriale est prise.

“Les journalistes doivent exercer leur profession de la manière la plus indépendante, conformément à l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) », indique la FEJ. « Les journalistes travaillent selon leur loi nationale. On ne peut s’attendre à ce qu’ils vérifient chaque législation de l’Union pour s’assurer que leur article ne viole pas les dispositions d’une loi dans un autre état membre».

“Si Rome II est adoptée en l’état, elle empêchera les journalistes d’exercer leur profession de la manière la plus juste. Cela aboutira inévitablement à davantage d’auto censure, et menacera le droit du public à l’information », explique Arne König , Président de la FEJ. « Nous appelons de toute urgence les membres du Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen à tout mettre en œuvre pour introduire davantage de justice et d’équité dans les discussions sur Rome II, afin de préserver l’indépendance de la presse et la démocratie au sein de l’Union européenne ».