Les Brèves Editées par le Groupe d'Experts Freelance/Pigistes de la FEJ (FREG)

CLAUSE DE CESSION RECONNUE A UN JOURNALISTE PIGISTE


En France, la "clause de cession" permet aux journalistes professionnels de rompre leur contrat de travail avec une entreprise de presse ayant changé de propriétaire. L'article L 761-5 du Code du travail précise que le journaliste n'a pas à observer le préavis et doit recevoir des indemnités de licenciement égales à un mois de salaire par année d'ancienneté. Cette clause est généralement appliquée sans problème aux journalistes permanents mais elle est fréquemment contestée pour les journalistes rémunérés à la pige.

En 1998, Maurice N., collaborateur régulier au Bulletin de l'industrie pétrolière, édité par le Groupe Moniteur, a demandé à bénéficier de la clause de cession, peu après que ce groupe soit passé sous le contrôle de Vivendi. Le groupe ayant refusé, il s'est adressé au Conseil des prud'hommes de Paris qui a condamné l'employeur à lui verser 92 672 francs (14 000 euros environ). Ce dernier a fait appel mais la décision a été confirmée en deuxième instance. Le journaliste en a même profité pour réclamer -et obtenir- sa prime d'ancienneté d'un montant de 82 284 F (12 000 euros environ).


LES PIGISTES DE PLUS EN PLUS NOMBREUX


La France comptait 31 903 journalistes titulaires de la carte professionnelle en 2000, soit près de deux fois plus qu'en 1980 (16 619). Parmi eux, on a recensé près de 6000 journalistes pigistes (17,9%) contre 1500 environ en 1980. L'étude menée par l'Institut français de presse, à partir des dossiers de la Commission nationale de la carte des journalistes professionnels, montre que 45% des pigistes sont des femmes et 23% des jeunes de moins de 30 ans. Quant à la comparaison des salaires, elle est édifiante. Le salaire médian des jounalistes rémunérés à la pige s'établissait à quelque 1600 euros par mois à comparer au 2800 euros par mois des journalistes mensualisés.



SYNDICATS ET "PARASUBORDONNES"


Etre ou ne pas être travailleur indépendant ? Ou plutôt être ou ne pas être considéré comme indépendant, et non comme salarié? A travers toute l'Europe, des employeurs dénient tout lien salarial aux travailleurs "atypiques", notamment aux journalistes "free lance" exerçant dans la presse ou l'audiovisuel sans être engagés à temps complet. Parmi ces travailleurs atypiques, certains revendiquent leur indépendance juridique mais souhaiteraient la couverture sociale des salariés. Mais dans plusieurs pays européens, les travailleurs "parasubordonnés" cotisent seuls pour une protection sociale inférieure à celle des salariés. Dans quelques cas, les employeurs doivent également cotiser.

Qu'ils soient contraints à l'indépendance ou volontaires , ces travailleurs ont ils leur place dans les organisations syndicales de salariés ? Telle est la question que posait la Confédération européenne des syndicats aux participants à son séminaire sur les "travailleurs économiquement dépendants" réuni à Rome en octobre. La majorité des syndicalistes présents ont répondu par l'affirmative. Conseils juridiques, formation, assurances en cas de perte de revenus...plusieurs syndicats nationaux ont donné des exemples de leur action en faveur des "parasubordonnés".

Mais plusieurs juristes ont dénoncé le risque d'aggravation du dumping social si on admet la prolifération des "faux indépendants" et la création d'une sorte de troisième catégorie de travailleurs ni indépendants ni salariés à part entière. Le risque est d'autant plus grand que, dans les négociations au niveau européen, les représentants des employeurs refusent que les normes de santé et sécurité sur les lieux de travail s'appliquent aux indépendants et aux sous-traitants. Des requalifications en contrat de travail doivent être exigées pour les faux indépendants. Des syndicalistes français ont cité les exemples des "intermittents du spectacle" (comédiens, techniciens...) et des journalistes rémunérés "à la pige" (à la tâche) qui jouissent légalement des droits des salariés, malgré le caractère irrégulier de leur activité. "Nous devons revendiquer l'égalité de traitement des parasubordonnés en général comme nous l'avons fait pour les salariés temporaires ou à temps partiel", a conclu Jean Lapeyre, secrétaire général adjoint de la CES.