Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une position décisive sur la loi applicable et la responsabilité en cas d’atteinte à la vie privée, une position que la Fédération européenne des journalistes qualifie de « positive pour les droits des citoyens et la liberté de la presse ».

Le Parlement a amendé une proposition de la Commission européenne contenant des dispositions relatives à la loi applicable aux atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité. Les modifications apportées signifient que les actions en justice pour atteinte à la vie privée et aux droits de la personnalité seront régies par la loi du pays « auquel la publication ou la diffusion est principalement destinée ». Si cela n'est pas évident, la loi du pays « où le contrôle éditorial est exercé » sera applicable.

“ Le vote du Parlement européen constitue une véritable avancée vers plus de sécurité juridique pour les journalistes exerçant leur activité au sein de l’Union européenne”, affirme Pamela Morinière, responsable de programme à la FEJ. « C’est une décision positive pour les droits des citoyens et la liberté de la presse ».

Le Parlement adoptait aujourd’hui le rapport de la députée Diana Wallis sur la proposition de Règlement sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles (« Rome II »).

La FEJ indique que le nouveau texte offre un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée des citoyens européens et la nécessité de protéger la liberté d’expression, en conformité avec la Chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La FEJ déplore cependant l’adoption de dispositions réclamant la création d’un code européen des médias, dispositions qu’elle ne juge ni nécessaires, ni appropriées. « Il n’en demeure pas moins que le texte adopté au Parlement offre suffisamment de sécurité juridique pour empêcher les victimes de choisir le tribunal le plus « conciliant » au détriment de la liberté de la presse» indique Pamela Morinière.

Le texte adopté au Parlement sera à présent soumis au Conseil européen, comme l’exige la procédure de co-décision. La FEJ invite les dirigeants européens à soutenir, au sein du Conseil des ministres, les modifications adoptées.

“ Le Conseil européen jouera un rôle clé dans l’adoption d’une position commune sur Rome II », déclare Aidan White, secrétaire général de la FEJ. « C’est pourquoi nous engageons les gouvernements à tenir compte des préoccupations des journalistes et à soutenir les dispositions adoptées par le Parlement, dispositions qui offrent une solution à un problème qui a inquiété les journalistes et les médias durant de longs mois. »