France: ACCORD D'ENTREPRISE entre Libération et CGT, SUD et SNJ

ACCORD D'ENTREPRISE



ENTRE La SARL Libération, représentée par Evence Charles Coppée, cogérant et Nathalie Dené, Directrice des Ressources Humaines, D'une part Et, La délégation syndicale CGT représentée par Mme Fatima Brahmi, La délégation syndicale SUD, représentée par Mme Armelle Thoraval, La délégation syndicale SNJ représentée par M. François Wenz-Dumas D'autre part,


PREAMBULE

Le présent accord est conclu entre la Direction et les organisations syndicales considérées comme représentatives au sein de l'entreprise afin de déterminer, dans le cadre de la cession de leurs droits d'auteur, conformément en particulier aux dispositions de l'article L-111.1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle les conditions de rémunération et les modalités de l'exploitation par voie électronique simultanée ou non des contributions des Bénéficiaires.

Cet accord précise par ailleurs les conditions d'exploitation et de rémunération dans le cas des " reprises presse " sur support papier, lesquelles relevaient jusqu'alors des usages de l'entreprise.


Article 1

Droit moral et déontologie

La Direction s'engage à ce que les exploitations visées au présent accord se fassent dans le respect des règles de la profession telle que définies dans la CCNJ et la charte déontologique de Libération. Il est entendu que cette charte déontologique fera l'objet dune adaptation en concertation avec la société des rédacteurs afin de prendre en compte la spécificité de l'exploitation par voie électronique.


Les exploitations visées au présent accord se feront sous la responsabilité éditoriale du Directeur de la Publication et du Directeur de la Rédaction.


Un membre de l'encadrement rattache à la Direction de la Rédaction aura notamment comme mission pour le site " Libération.com " : · de veiller aux règles déontologiques et du droit moral des journalistes concernés ; · d'éviter les risques de confusion entre la partie rédactionnelle et la publicité.


Par ailleurs, Il est entendu que les articles repris tels qu'ils ont déjà été publiés par Libération ne seront pas retouchés à l'exception des modifications et retouches liées à l'actualité, nécessaires à la compréhension du lecteur ou ordonnées par voie de justice.


Toute autre modification (ajout, coupe ou réécriture par exemple) ne sera effectuée qu'avec l'accord de l'auteur ou en son absence un représentant de la Direction de ta Rédaction.


En cas d'utilisation illicite abusive ou frauduleuse du fond éditorial par un tiers, le Directeur de la Publication et/ou l'auteur prendront toutes les mesures nécessaires.


En cas de violation des droits de l'auteur, le Directeur de la publication pourra agir, y compris judiciairement au nom et pour le compte de l'auteur.


Les parties reconnaissent par ailleurs que, hormis le cas de citations ou de lien hypertexte, aucune utilisation à titre gracieux par des tiers autres que des organes de presse écrite ou électronique ne pourra être effectuée sans l'accord préalable de la direction de la rédaction et de(s) l'auteur(s)


Article 2

- Exploitation - Rémunération

Les parties reconnaissent que tout le Contenu rédactionnel réalisé par les soins des Bénéficiaires est à la fois susceptible de faire l'objet d'une exploitation, simultanée ou non ,sur support papier et/ou par voie électronique telle que définie à l'Annexe 1 qui fait partie intégrante des présentes.


Les parties confirment tant pour le passé que pour le futur, que le Contenu rédactionnel peut faire l'objet dune Exploitation en tout ou partie par Libération ou tout tiers de son choix dans le monde enlier seul ou avec d'autres contenus, selon les modes précités et sans limitation du nombre d'actes d'exploitation. Chaque Bénéficiaire signifiera son acceptation du mode de rémunération des droits d'auteurs par la signature librement consentie d'une convention de cession des droits de reproduction et de représentation.


Chaque bénéficiaire conserve le droit de faire reproduire le contenu rédactionnel qu'il a créé et de l'exploiter, sous réserve des dispositions prévues au règlement intérieur et pourvu que cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence aux exploitations réalisées par Libération, conformément aux dispositions de l'article L.121-8 du Code de la propriété intellectuelle et de la CCNJ.


Par ailleurs il est expressément convenu que, s'agissant des photographies réalisées par les Pigistes ou les Collaborateurs extérieurs ces derniers pourront demander que Libération n'exploite pas les photographies qu'ils ont effectuées pour le quotidien dans la limite toutefois de cinq (5) photographies par année civile En conséquence, la rémunération prévue à l'article 2.2 ne leur sera pas versée pour les dites photographies


2.1 Exploitation par voie électronique du Contenu Rédactionnel des Journalistes permanents


2.1.1 Exploitation du Contenu rédactionnel (Archives et Contenu courant) par Libération


En contrepartie de l'exploitation des Archives par voie électronique réalisée par Libération, Libération reversera 3 % des recettes nettes éditeur HT à l'ensemble des Journalistes permanents.


Il est entendu qu'au titre de l'exploitation du Contenu rédactionnel par voie électronique réalisée par Libération, chaque Journaliste permanent ayant une présence continue sur l'ensemble de l'année considérée ne pourra percevoir une rémunération annuelle inférieure à 400,00 FF bruts. Cette somme sera calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.


Compte tenu du salaire initial verse aux Journalistes permanents les parties conviennent que l'Exploitation du Contenu courant par voie électronique réalisée par Libération ne donnera pas lieu au versement d'une rémunération supplémentaire à celle prévue au paragraphe ci-dessus.


2.1.2 Exploitation par voie électronique du Contenu Rédactionnel par une Filiale Contrôlée


En contrepartie de l'Exploitation du Contenu Rédactionnel par voie électronique réalisée par l'une de ses Filiales Contrôlées, Libération reversera 5 % des recettes nettes éditeur HT à l'ensemble des Journalistes permanents.


2.1.3 Exploitation par voie électronique du Contenu Rédactionnel par une Filiale


En contrepartie de l'Exploitation du Contenu Rédactionnel par voie électronique réalisée par l'une de ses Filiales Libération reversera 7,5 % des recettes nettes éditeur HT à l'ensemble des Journalistes permanents.


2.1.4 Exploitation du Contenu Rédactionnel par un Tiers autorisé


En contrepartie de l'Exploitation du Contenu rédactionnel par voie électronique réalisée par un Tiers autorisé Libération reversera 10 % des recettes nettes éditeur HT à l'ensemble des Journalistes permanents.


2.2 Exploitation par voie électronique du Contenu rédactionnel des Pigistes et des Collaborateurs extérieurs


En contrepartie de l'Exploitation du Contenu rédactionnel par voie électronique réalisée par Libération, par une Filiale Contrôlée, une Filiale ou un Tiers autorisé, Libération versera à chaque Pigiste ou Collaborateur extérieur une rémunération supplémentaire fixée à :


- 2 % du montant brut versé au titre de leur collaboration (et s'agissant des Pigistes hors indemnité de congés payés, 13ème mois ou autres éléments exceptionnels) à compter du 1er janvier 2000 ;


- 3 % du montant brut versé au titre de leur collaboration (et s'agissant des Pigistes hors indemnité de congés payés. 13ème mois ou autres éléments exceptionnels) à compter du 1er janvier 2001 ;


- 4 % du montant brut versé au titre de leur collaboration (et s'agissant des Pigistes, hors Indemnité de congés payés, 13ème mois ou autres éléments exceptionnels) à compter du 1er janvier 2002.


2.3 Exploitation sur support papier


2.3.1 Exploitation sur support papier réalisée par un Tiers (reprise presse)


2.3.1.1 Exploitation par un Tiers sur support papier d'une contribution individualisée réalisée par un Bénéficiaire


Au titre de cette exploitation, Libération reversera sur la base de 50 % des recettes nettes éditeur HT facturées et encaissées aux Bénéficiaires concernés.


2.3.1.2 Exploitation sur support papier de contributions non individualisables réalisée par un Tiers


Pour ce type d'exploitations convenues dans le cadre " d'accords globaux " de reprise presse et dans la mesure où il n'est pas possible de suivre Individuellement celle exploitation, Libération reversera 7,5 % des recettes nettes éditeur HT à l'ensemble des Journalistes permanents.


2.3.1.3 Rémunérations dues au titre du droit de reprographie


Libération reversera à l'ensemble des Journalistes permanents 7,5 % des sommes globales versées par le CFC au titre du droit de reprographie à l'ensemble dos Journalistes permanents.


2.3.2 Exploitation sur support papier de tout ou partie du Contenu rédactionnel réalisée par Libération Celte Exploitation qui s'inscrit dans l'activité première de l'entreprise est couverte par 1e salaire perçu par les Bénéficiaires dans le cadre de leur contrat de travail.


Article 3

Répartition des rémunérations aux Bénéficiaires

3.1 Modalités de répartition


Le mode de répartition des rémunérations dues ou titre des Exploitations visées aux articles 2.1, 2.3.1.2 ; 2.3.1.2 et 2.3.1.2 s'effectuera à parts égales entre les Journalistes Permanents.


Il est entendu que les Journalistes permanents bénéficiant d'un contrat à durée déterminée (CDD), d'un contrat à temps partiel, ayant quitté ou intégré l'entreprise au cours de l'année civile considérée verront leur part de rémunération calculée prorata temporis.


3.2 Plancher de rémunération


À compter du 1er janvier 2000, chaque Journaliste permanent ayant une présence continue effective sur l'ensemble de l'année civile considérée percevra une rémunération minimale de 2 000,00 FF au titre de ladite année d'Exploitation Cette somme sera calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiels Cette somme sera versée conformément à l'article 5.


3.3 Rémunération supplémentaire au titre de l'exploitation des trois années antérieures (1997-1999)


3.3.1 Rémunération des Journalistes permanents


En contrepartie des Exploitations du Contenu Rédactionnel réalisées du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 1999 Libération versera aux Journalistes permanents les rémunérations suivantes


Chaque Journaliste permanent présent de manière continue et à plein temps du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 et présent dans l'entreprise à la date de la signature de l'accord percevra une rémunération supplémentaire de 2 000 francs bruts.


Chaque Journaliste permanent présent de manière continue et à plein temps du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 et présent dans l'entreprise à la date de la signature de l'accord percevra une rémunération supplémentaire de 1 400 francs bruts.


Chaque Journaliste permanent présent de manière continue et à plein temps du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 et présent dans l'entreprise à la date de la signature de l'accord percevra une rémunération supplémentaire de 700 francs bruts.


Seule une présence effective continue (du 1er janvier au 31 décembre) au titre des années civiles considérées est prise en compte.


Cette somme sera calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.


Cette somme sera versée conformément à l'article 4.


3.3.2 Rémunération des Pigistes et Collaborateurs extérieurs


En contrepartie des Exploitations du Contenu Rédactionnel réalisées du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 1999, Libération versera aux Pigistes et Collaborateurs extérieurs une somme globale de 200 000 francs, charges patronales comprises Cette somme sera répartie entre les intéressés au prorata des sommes qui leur auront été versées au titre de leur collaboration (et s'agissant des Pigistes, hors indemnité de congés payés, 13ème mois ou autres éléments exceptionnels) au cours de ces trois exercices à la double condition qu'ils aient effectué au moins une collaboration au cours du 1er trimestre 2001 et que le total des sommes versées au titre de leur collaboration (et s'agissant des Pigistes, hors indemnité de congés payés, 13éme mois ou autres éléments exceptionnels) du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 soit égal ou supérieur à 30 000 francs (trente mille francs).


Article 4

Nature des rémunérations

Les rémunérations dues aux Bénéficiaires (Journalistes permanents et Pigistes) au titre de l'Exploitation de leurs oeuvres visées aux articles 2.1, 2.2, 2.3.1.2 et 3.3 seront réglées en salaires conformément à la position actuelle des organismes sociaux bien que Libération ait exprimé son désaccord sur cette position. Dans ces conditions, il est convenu entre les signataires qu'en cas de changement officiel de la position desdits organismes quant à la qualification de ces rémunérations, Libération réglera ces rémunérations en droits d'auteur.


Les rémunérations dues au titre des Exploitations visées aux articles 2.3.1.1 et 2.3.1.3 seront réglées en droits d'auteur ainsi que les rémunérations dues au titre des présentes aux Collaborateurs extérieurs.


Article 5

Règlement des rémunérations

Les comptes de l'exploitation seront arrêtés le 31 décembre de chaque année.


Les rémunérations revenant aux Journalistes Permanents seront versées avant la fin du premier semestre suivant la date d'arrêté des comptes précitée.


Les rémunérations revenant aux Pigistes ou Collaborateurs extérieurs seront versées lors du règlement de leur rémunération.


Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que les sommes inférieures à 100,00 FF bruts pour l'année 2000 ne feront pas l'objet d'un versement.


Article 6

Suivi de l'accord -Commission paritaire

6.1. Le suivi du présent accord sera assuré par une Commission paritaire composée :


- d'un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de l'accord - d'autant de représentants de la Direction.


6.2 Cette Commission sera chargée


- de veiller au respect des dispositions du présent accord ; - de régler les éventuelles difficultés d'interprétation liées à l'application dudit accord.


6.3 La Commission paritaire se réunira au moins une fois par an à l'initiative de l'une des parties signataires afin de remplir sa mission telle que définie au point 6.2.


Elle disposera à cet effet des documents nécessaires à l'exercice de sa mission.


Tout Bénéficiaire de l'accord estimant avoir été lésé devra en informer les organisations syndicales signataires. Celles-ci auront alors la possibilité de demander la tenue d'une réunion extraordinaire de la commission paritaire.


Si la contestation du Bénéficiaire était relative au respect des principes déontologiques définis à l'article 5 ci-après et portait sur les conditions d'exploitation d'une ou plusieurs de ses Contributions les organisations syndicales signataires de l'accord et/ou la Direction pourront inviter 3 représentants de la Société des Rédacteurs désignés par elle.


Article 7

Durée - Entrée en vigueur - dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter rétroactivement du 1er janvier 2000 et, s'agissant de l'article 33, à compter du 1er janvier 1997.


En tout état de cause le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires avant la survenance du terme sous réserve d'un préavis de trois mois.


En cas de modification des dispositions Iégaies et/ou réglementaires susceptibles d'affecter le présent accord les parties signataires se réuniront à l'initiative de la direction dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en vue d'arrêter les adaptations éventuellement nécessaires.


Il est entendu que les discussions relatives à la renégociation de cet accord seront ouvertes dès le mois de février 2002. À l'issue de cette négociation les modalités de rémunération dues au titre de l'année 2002 pourront être modifiées par un avenant au présent accord ou par la conclusion d'un nouvel accord applicable à l'année 2002.

Article 8

Publicité - Dépôt Conformément aux dispositions des articles L.132-10 et L.135-7 du Code du travail. le présent accord sera déposé à la diligence de l'employeur, en cinq exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris. En outre, un exemplaire de cet accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris Fait à Paris le 5 avril 2001


Annexe I

Définitions

Les parties entendent donner au titre du présent Accord le sens suivant aux termes ci-dessous :

Contenu rédactionnel :

toute contribution intellectuelle formalisée réalisée par les Bénéficiaires (articles photographies illustrations dessins, mises en page, maquettes etc.) dans le cadre du quotidien Libération des numéros spéciaux que Libération peut être amené à publier et de ses autres activités telles que le site Web Libération.

Contenu courant :

publications quotidiennes : tout contenu rédactionnel ayant fait l'objet dune parution publique encore disponible à la vente ; publications thématiques : tout contenu rédactionnel, de la date de sa parution publique jusqu'à la date de parution du numéro suivant relatif au même thème ; publications spécifiques : tout contenu rédactionnel ayant fait l'objet dune parution publique depuis moins de 30 jours.

Archives :

publications quotidiennes : tout contenu rédactionnel ayant fait l'objet d'une parution publique qui n'est plus disponible à la vente ; publications thématiques : tout contenu rédactionnel d'une publication thématique à compter de la parution publique du numéro suivant relatif au même thème ;publications spécifiques : tout contenu rédactionnel ayant fait l'objet dune parution publique depuis plus de 30 jours.

Bénéficiaires :

salariés de la SARL Libération titulaires de la carte d'identité professionnelle de journaliste à savoir :


- Les Journalistes exerçant leur activité de manière permanente pour Libération au sens du chapitre IV de l'accord relatif aux niveaux de qualification et de rémunération au sein de Libération, Repères Categoriel C Journalistes (Documentaliste, Steno de presse, Correcteur-Réviseur Rédacteur, Reporter et assimile, Secrétaire de Rédaction, Iconographe, Infographe, Graphiste Editeur, Grand Reporter/Editorialiste et assimilé, Chef d'Edition Editeur Visuel) et D Encadrement Opérationnel pour les fonctions représentées exclusivement dans la Rédaction (Chef de cellule ou responsable de rubrique à la rédaction Chef de Service Adjoint et Chef de Petit Service à la Rédaction Chef de Service à la Rédaction Rédacteur en Chef Adjoint Secrétaire Général de la Rédaction Rédacteur en Chef et Directeur Adjoint de la rédaction et Directeur de la rédaction) ci-après de nommes " Journalistes permanents " ;


- Les journalistes collaborant occasionnellement au Journal, dénommés " Pigistes " ; o Les " Collaborateurs extérieurs "


Exploitation : toute reproduction, représentation, traduction, adaptation mise à la disposition du public, distribution, effectuées de manière graphique (ci-après " Exploitation sur support papier ") analogique ou numérique en ligne ou sur support (ci-après " Exploitation par voie électronique ") par quelque moyen que ce soit, connu ou inconnu à ce jour, du Contenu rédactionnel.


Recettes nettes éditeur HT (par voie électronique) :


Montants facturés et encaissés par la SARL Libération au titre de l'Exploitation considérée à l'exclusion des recettes publicitaires de toute nature, et déduction faite des frais de fabrication des supports d'exploitation, de distribution et de promotion. Par ailleurs à titre expérimental entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, Libération accepte, dans le cadre d'accords " d'échange marchandise " d'une durée supérieure à un (1) an que soit pris en compte le montant de la valorisation de l'échange servant de calcul à la TVA Lorsqu'une estimation de tels accords ne pourra être réalisée par la Direction, le montant sera valorisé forfaitairement à 50 000 FF HT pour les seuls besoins des présentes.


Recettes nettes HT (sur support papier) : montants HT facturés et encaissés par la SARL Libération, déduction faite des frais de recouvrement, de distribution de promotion et de gestion.


Libération : personne morale éditrice du titre Libération (SARL Libération).


Filiale Contrôlée : toute personne morale française ou étrangère dont la SARL Libération détient (ou détiendra) au moins 50 % du capital social ou dont la SARL Libération détient (ou détiendra) au moins 33,4 % du capital social et la gestion (le contrôle).


Filiale : toute personne morale française ou étrangère dont la SARL dont la SARL Libération ne détient ni la majorité du capital ni la gestion (le contrôle).


Tiers : toute personne morale française ou étrangère dont la SARL Libération ne détient pas (ou ne détiendra pas) un quelconque % du capital social.

Annexe II

Exemple de la rémunération versée aux Bénéficiaires au titre de l'Exploitation par vole électronique (pour un effectif de 350 bénéficiaires présents toute l'année à temps complet)

Annexe III

Convention de Cession des droits de reproduction et de représentation


Toute contribution intellectuelle formalisée réalisée par l'auteur antérieurement ou postérieurement à la présente attestation, à la demande de Libération ou proposée et acceptée par Libération est à la fois susceptible d'être publiée sur support papier et de faire l'objet d'une exploitation, notamment numérique, simultanée ou non en ligne ou sur support tel que ces modes d'exploitations sont prévus dans l'accord d'entreprise.


L'auteur confirme pour le passé comme pour le futur, la cession telle que décrite dans l'accord d'entreprise de ses droits de reproduction et de représentation, sans limitations de tirage, de diffusion ou de rediffusion, pour le territoire du monde entier et la durée des droits de propriété littéraire et artistique sur sa contribution nonobstant ta cessation éventuelle de sa collaboration.


La contribution de l'auteur pourra être utilisée en tout ou partie par Libération selon les modes d'exploitation précités ci-dessus dans le respect de dispositions légales ou conventionnelles en vigueur Libération sera titulaire exclusif des droits d'auteur sur sa contribution intellectuelle formalisée réalisée par ses soins dans le cadre de L.121-8 du code la propriété intellectuelle et pourra exploiter ou faire exploiter par tout tiers ses contributions.


Conformément à l'article L.121-8 du code de la propriété intellectuelle l'auteur conserve le droit de faire reproduire les contributions et de les exploiter sous réserve si applicable des dispositions prévues au règlement intérieur et pourvu que cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence aux exploitations réalisées par Libération.


Il est convenu que les utilisations visées ci-dessus sont couvertes par les rémunérations quelles qu'en soient la nature, et notamment celles prévues dans le cadre d'un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise qui sont versées à l'auteur par Libération.


Cette convention est signée par l'auteur et vaut engagement contractuel, volontaire et individuel.


Une copie de l'accord est transmis à l'auteur.