FIJ Congrès 2001 : 21. Loi britannique sur le Secret officiel (Official Secrets Act)

Resolutions approuvées par le 24ième Congrès de la FIJ reuni a Séoul du 11 au 16 juin 2001


21. Loi britannique sur le Secret officiel (Official Secrets Act)

National Union of Journalists (UK and Ireland)


Le 24ème Congrès de la FIJ, réuni à Séoul du 11 au 15 juin 2001,


notant avec préoccupation les tentatives répétées du gouvernement britannique et du gouvernement tchèque de recourir à des mesures légales pour empêcher que des informations relatives à la sécurité atteignent le domaine public,


déclarant que la tradition britannique du secret officiel tout comme les habitudes héritées de l'ère communiste sont contraires à l'esprit et à la pratique du mouvement vers la transparence de l'information officielle dans l'Union européenne. Elles constituent aussi une grave entrave à la liberté des médias britanniques,


notant qu'au cours de l'année écoulée, quatre journalistes au moins ont été menacés de poursuites dans le cadre du "Official Secrets Act" et que l'un d'eux, David Shayler, ancien officier des services de renseignement britanniques (MI5), va être jugé en vertu de cette loi. Deux journalistes tchèques ont été poursuivis l'an dernier pour infraction à la loi tchèque régissant le secret officiel et l'un d'eux, Tomas Imcek, ancien reporter à TV Nova est en attente du prononcé de son jugement, ce vendredi, et risque une peine de 8 ans de prison,


notant que David Shayler, adhérent de l'affilié britannique de la FIJ, le National Union of Journalists, tente de démontrer pour sa défense que son action, qui a consisté à rendre publiques des informations considérées secrètes par le gouvernement britannique était dans l'intérêt du public, mais que les tribunaux l'empêchent de suivre cette ligne de défense,


persuadé que la défense de l'intérêt public est vitale pour permettre à ceux qui veulent dénoncer des abus de divulguer des informations qu'ils estiment devoir être connues du public et qui ne menacent pas la survie ni l'intégrité de l'Etat ni des vies humaines,


invite instamment le Comité exécutif de la FIJ à écrire au ministre britannique de l'Intérieur et au Lord Chancelier pour les exhorter, au nom de la FIJ, à prendre les mesures suivantes :

1) abandonner les chefs d'accusation retenus contre David Shayler en application de l'Official Secrets Act,

2) abroger l'Official Secrets Act et la remplacer par une autre loi contenant une définition plus limitée de la sécurité nationale et protégeant les droits de ceux qui veulent dénoncer des abus,

3) inviter le gouvernement, le parlement et la cour suprême tchèques à reconnaître l'intérêt public en tant que justification légale pouvant être invoquée pour la défense de la publication de documents secrets, conformément aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.