La tendance croissante des médias à recourir à des contrats spoliateurs de droits est devenue un sujet d’inquiétude pour la FIJ et la Fédération européenne des journalistes (FEJ).

Qu’est ce qu’un contrat spoliateur de droits?  Il s’agit d’un contrat où le média employeur vous demande de céder l’ensemble de vos droits d’auteur pour un temps illimité, dans tout média ou toute plateforme, en échange d’un paiement unique, qui est souvent juste le cachet que vous touchez pour avoir écrit une histoire originale.

Cela veut dire que vous ne toucherez jamais de rémunération supplémentaire si votre article, votre photographie ou votre enregistrement est reproduit ou vendu ailleurs (par exemple, sur une base de donnée, un autre média du même groupe ou sur un média externe)

De plus, votre contrat peut aussi exiger que vous renonciez à vos droits moraux et ainsi vous retirer le droit d’être cité comme auteur de la création ou le droit de vous opposer à  toute modification qui pourrait menacer l’intégrité de votre travail. Cela peut aussi impliquer que vous autorisiez votre employeur à vendre votre histoire à un média que vous n'appréciez pas.

Par conséquence, la FIJ et la FEJ ont lancé une campagne mondiale contre les contrats spoliateurs de droits, qui exige des rémunérations juste pour les journalistes.

 

Comment faire appliquer les droits d’auteurs des journalistes :

  • Informer les journalistes sur leurs droits

 

Les droits d’auteurs des journalistes sont protégés par des traités internationaux et des législations nationales.

Ces droits incluent non seulement des droits économiques (le droit de gagner de l’argent provenant d’un travail créatif) pour les auteurs mais aussi des droits moraux. Les droits moraux sont garantis par les législations nationales.

Le cadre légal national dans la plupart des pays européens reconnaît des droits moraux inaliénables pour les auteurs. Les exceptions sont le Royaume-Uni, l’Irlande et les Pays-Bas où les droits moraux peuvent être cédés ; ce que les éditeurs exigent fréquemment.

Les droits moraux sont définis dans les traités internationaux et les législations nationales. L’article 6b de la Convention de Berne pour la Protection des oeuvres littéraires et artistiques stipule que : «(...) l’auteur conserve le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre et de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.»

  1. Dire «NON» aux contrats spoliateurs de droits, préconiser que les journalistes en charge de négocier les conventions collectives ne signent jamais des contrats spoliateurs de droits

Les journalistes qui signent les contrats spoliateurs de droits perdent non seulement  leur droit d’utiliser leur travaux de manière autonome mais aussi le droit (moral) de protéger l’intégrité de leurs créations. La FIJ et la FEJ encouragent les syndicats membres à plaider pour des conventions collectives ou des contrats types/modèles qui incluent une clause sur les droits d’auteurs. La clause doit stipuler que :

  1. Tous les droits d’auteurs liés à l’oeuvre doivent appartenir aux auteurs, qui conservent les droits exclusifs. La licence attribuée pour publier ou diffuser la création sera limitée à la première publication/diffusion seulement. Excepté s’il existe un accord expressément écrit qui stipule le contraire, la licence doit expirer dans une certaine période, comme le permet la loi nationale, après la date de délivrance. Après que la licence ait expirée, l’éditeur/le diffuseur ne doit pas rendre les copies possibles sans la permission de l’auteur.
  2. Toute modification de l’oeuvre doit être sujette à une autorisation de l’auteur.
  3. La société d'édition / de diffusion accepte que que la ligne de crédit qui suit (nom de l’auteur, date) doit suivre chaque publication ou diffusion du matériel



Qu’est ce qu’un contrat spoliateur de droits?

Contrairement aux législations internationales et nationales, les contrats spoliateurs de droits exigent souvent que les journalistes cèdent tous leurs droits d’auteurs, incluant à la fois les droits économiques et les droits moraux.

Ces contrats stipulent que les journalistes doivent:

  • Céder à l’éditeur des droits mondiaux et exclusifs pour utiliser, reproduire, exposer, modifier et distribuer son travail/oeuvre sur tout type de plateforme, existantes ou futures ;
  • Permettre à l’éditeur de transférer son oeuvre à des tierces personnes sans paiement additionnel pour l’auteur et lui permettre d’exploiter son travail de toutes les manières que l’éditeur estime nécessaire

 

A quoi ressemble un contrat déloyal/abusif?

Voici des exemples de ce type de contrat:

Exemple I provient d’une organisation de presse internationale basée aux Etats Unis

Exemple II provient d’une agence de presse de Madrid, Espagne

Exemple III provient d’un magazine d’actualité à Madrid, Espagne.

Exemple IVprovient d’une maison d’édition allemande.

Exemple Vprovient d’un magazine scientifique allemand