15/09/2016
 

La FIJ et la FEJ saluent une proposition de directive de l’UE renforçant la position contractuelle des auteurs

La Commission européenne a publié aujourd'hui une proposition de directive qui permettrait de donner plus de pouvoir aux journalistes.  

La proposition prévoit des mécanismes pour compenser la position contractuelle plus faible des auteurs et des artistes interprètes lorsqu'ils négocient les conditions d'utilisation de leur travail.

Les fédérations ont salué la proposition comme un «grand pas en avant" dans la protection des droits d’auteurs des journalistes et ont appelé les institutions européennes à faire tout leur possible pour améliorer la rémunération des auteurs dans le processus législatif à venir.

Tout en reconnaissant la "position contractuelle plus faible» des auteurs et des interprètes, la proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché numérique unique établirait 3 mécanismes pour aider à garantir une rémunération équitable des auteurs et artistes interprètes.

Tout d'abord, une obligation de transparence pour les employeurs, qui devront rendre des comptes sur l'utilisation faite du travail des auteurs et artistes interprètes. Deuxièmement, un mécanisme d'ajustement du contrat pour traiter les cas où la rémunération versée aux auteurs et interprètes est trop faible par rapport aux revenus générés par l'exploitation de leur travail. Troisièmement, un mécanisme de règlement des différends pour éviter qu'ils aient à aller devant les tribunaux pour faire respecter leurs droits.

"Les journalistes n’ont aucune information sur l'ampleur de l'utilisation additionnelle de leurs œuvres et cela les empêche d'évaluer si elles sont dûment rétribuées", a déclaré Philippe Leruth, Président de la FIJ. "Nous avons entendu trop de témoignages de journalistes et photographes forcés de renoncer à tous leurs droits. Nous espérons que cette nouvelle proposition de l'UE ouvrira la voie à l'adoption d'instruments internationaux supplémentaires améliorant les relations contractuelles des auteurs et garantissant une rémunération appropriée pour l'utilisation de leurs œuvres ».

Les fédérations ont également salué la proposition visant à faire de la négociation collective un moyen clé pour parvenir à un accord entre les auteurs / interprètes et leurs employeurs sur les obligations de transparence. «La négociation collective est essentielle pour assurer de meilleures conditions de travail pour nos collègues et les syndicats de journalistes sont prêts à jouer un rôle important dans la détermination des obligations de transparence", a déclaré le Président de la FEJ Mogens Blicher Bjerregård. "Nous allons continuer à faire pression pour une plus grande équité dans les négociations contractuelles au niveau de l'UE. La directive proposée représente un grand pas en avant, l'installation de plus de justice dans les relations contractuelles ".

La proposition accorde également aux éditeurs de presse un nouveau droit pour les publications en ligne. Les deux fédérations insistent pour que ce nouveau droit ne soit pas utilisé comme une excuse pour forcer les journalistes et photographes de presse à céder tous leurs droits. Ils affirment également que toute rémunération découlant de ce droit devrait être partagée à parts égales avec les journalistes et gérée par les organisations de gestion collective.

Les fédérations insistent sur le fait que la proposition doit refléter l'importance de la gestion collective des droits pour assurer la juste rémunération des auteurs et de leurs employeurs et sur la nécessité de ne pas introduire des exceptions qui mineraient la protection des droits des auteurs.

La proposition de directive va maintenant être soumise au Parlement européen et au Conseil européen pour de nouvelles discussions.

Lire le communiqué du groupe des auteurs (EN)Opens external link in new windowici

Lire la proposition de directiveOpens external link in new windowici

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