Statuts de la FIJ
Adoptés par le Congrès de la FIJ
réuni à Moscou du 28 mai au 1er juin 2007
SECTION I: Titre et siège
1. L’organisation est appelée Fédération Internationale des Journalistes. Le siège de la Fédération est situé au Centre international de presse, Résidence Palace, Bloc C, 155 rue de la Loi, B-1040 Bruxelles (Belgique).
SECTION II: Caractère
2. a) La Fédération Internationale des Journalistes est une confédération de syndicats de journalistes. Elle a été instituée afin de traiter des matières liées au syndicalisme et à la pratique de la profession journalistique. Elle s’inscrit dans le contexte de l’appui à une démocratie pluraliste et aux droits de l’homme fondamentaux. Elle est indépendante vis-à-vis de toute obédience idéologique, politique, gouvernementale et religieuse. Elle représente et assiste ses organisations affiliées en matière de formation et de recherche ainsi que sur toutes les questions professionnelles et elle a des groupements continentaux et régionaux composés de ces organisations affiliées dont elle favorise la constitution.
b) La Fédération internationale des Journalistes est une Association internationale sans but lucratif telle que définie par la Loi belge. Le Comité d’Administration est responsable des obligations de la Fédération en tant qu’AISBL.
SECTION III: Objets
3. Les buts et les objectifs de la Fédération sont :
(a) protection et renforcement des droits et des libertés des journalistes ;
(b) respect et défense de la liberté d’information, de la liberté des médias et de l’indépendance du journalisme, particulièrement au travers d’activités de recherche et de contrôle des violations des droits des journalistes et par des actions en faveur de la défense du journaliste et de son travail.
(c) observation et amélioration des normes professionnelles et
promotion de normes exigeantes en matière de journalisme et formation journalistique.
(d) amélioration et défense des conditions professionnelles et sociales de tous les journalistes et encouragement et soutien aux syndicats membres engagés dans des négociations collectives.
(e) promotion de la coopération entre les syndicats affiliés et soutien au développement syndical, par la voie du statut de groupes continentaux et régionaux ;
(f) promotion et maintien de la démocratie rédactionnelle ;
(g) promotion du rôle social des journalistes et de la profession journalistique, et particulièrement sa contribution à la démocratie et à la liberté en particulier ;
(h) encouragement pour une formation professionnelle et syndicale des journalistes ;
(i) coordination des actions destinées à assurer la sécurité des journa-
listes et intégration de la formation à la sécurité dans les conven-
tions collectives entre les syndicats affiliés et les organisations
patronales;
(j) encouragement aux syndicats affiliés pour qu’ils prêtent leur aide à des membres d’autres syndicats adhérents qui pourraient être en mission sur leur territoire ;
(k) instauration et maintien de relations étroites avec les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales appropriées afin de poursuivre ces objectifs ;
(l) lutte en faveur des droits des auteurs et en vue de systèmes internationaux de recouvrement ;
(m) promotion de l’intégration de l’égalité de traitement au cœur du journalisme et encouragement aux syndicats affiliés à poursuivre cet objectif.
SECTION IV: Affiliation
4. La Fédération peut admettre à titre de membre à part entière des syndicats nationaux, dont les statuts et les activités concordent avec le caractère et l’objet de la Fédération et qui répondent aux définitions suivantes :
(a) Il doit s’agir d’un syndicat de journalistes, c’est-à-dire une organisation démocratique dont la fonction première est de défendre, maintenir et servir (en particulier par des négociations de conventions collectives) les droits professionnels, éthiques, moraux et matériels des journalistes. Dans le cadre de cette définition, le journaliste est celui qui consacre la plus grande partie de son temps de travail à la profession journalistique, de laquelle il tire la plupart de ses revenus, qu’il soit salarié ou qu’il travaille comme journaliste indépendant.
(b) Il est voué à la liberté des médias, à savoir, conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme des Nations-Unies, la liberté dans la collecte et la diffusion des informations sur tous supports médiatiques, et la liberté d’exprimer des opinions et d’émettre des commentaires, y compris la liberté de critiquer et de s’opposer à des gouvernements, à des organes politiques et économiques, que ceux-ci soient publics ou privés.
5. L’affiliation à la Fédération n’est pas accordée à des syndicats de journalistes comptant des employeurs parmi leurs membres réguliers, ni à des organisations non syndicales opérant dans des secteurs spécifiques de la profession.
6. Lorsqu’un syndicat affilié à la Fédération est organisé sur une base industrielle, son adhésion ne sera reconnue qu’en fonction de ses seuls membres exerçant la profession de journaliste.
7. Les groupements nationaux de journalistes qui ne sont pas des syndicats de journalistes tels que définis à l’alinéa 4(a), mais qui se vouent à la liberté des médias telle que définie à l’alinéa 4(b), peuvent être admis au titre de membres associés.
8. Sauf spécification contraire dans les présents Statuts, les membres associés peuvent participer à toutes les activités de la Fédération. Ils peuvent être représentés au Congrès par un délégué, mais ils ne détiendront aucun droit de vote afin d’élire ou d’être éligibles à une fonction. Avec l’aide de la Fédération, les membres associés feront tout ce qui est en leur pouvoir afin d’acquérir les conditions à remplir en vue d’une adhésion à part entière et à s’y conformer et, le cas échéant, ils s’efforceront de parvenir à une pleine adhésion.
SECTION V: Candidature à l’adhésion
9. La candidature d’adhésion à la Fédération sera adressée sur formulaire standard au Secrétaire général, accompagnée d’un exemplaire des statuts de l’organisation candidate. Le Secrétaire général avisera tous les syndicats affiliés de toute candidature à l’adhésion.
10. Le Comité Exécutif prendra chaque candidature en considération. Il pourra admettre une candidature au titre de membre à part entière ou de membre associé pour autant que les deux tiers des votes exprimés par les membres du Comité Exécutif aillent dans ce sens. Il peut rejeter une candidature ou reporter celle-ci pour un examen plus approfondi lors de sa réunion suivante.
11. Un candidat dont la demande a été rejetée par le Comité Exécutif pourra faire appel de cette décision lors du Congrès suivant. Tout groupe de trois syndicats affiliés se trouvant en désaccord avec une décision du Comité Exécutif quant à l’admission d’un candidat à l’adhésion pourra interjeter appel contre ladite décision lors du Congrès suivant. Dans tous les cas, l’appel devra être exprimé par écrit adressé au Secrétaire général, dans les trois mois suivant la notification de la décision.
12. La procédure visant au passage du statut de membre associé à celui de membre à part entière sera identique à celle décrite dans les articles précédents.
SECTION VI: Exclusion et démission
13. Le Congrès peut décider d’exclure un syndicat affilié si celui-ci:
(a) Ne remplit plus les conditions d’adhésion visées à l’Article 4 des présents statuts, ou
(b) Agit de manière contraire à ses principes ou à son objet, ou d’une façon pouvant porter préjudice aux intérêts de la Fédération, ou
(c) Paie sa cotisation d’affiliation avec un retard de plus de 12 mois.
14. Une décision provisoire d’exclusion d’un membre peut être prise par le Comité Exécutif après une enquête appropriée et circonstanciée, pour autant que les deux tiers des membres présents du comité émettent un vote favorable à ladite décision. Cette dernière sera notifiée immédiatement à l’affilié intéressé. Celui-ci pourra interjeter appel lors du Congrès suivant, lequel entérinera ou annulera la décision ; cependant, dans l’intervalle, l’affilié sera suspendu.
15. Tout affilié peut démissionner de la Fédération moyennant un préavis de six mois adressé par écrit au Secrétaire général.
SECTION VII: Congrès
16. Le Congrès sera l’organe suprême de décision de la Fédération.
17. Le Congrès sera composé de délégués des syndicats membres à part entière et des membres associés. Les adhérents à part entière seront habilités à désigner des délégués sur une base nationale et ils posséderont un droit de vote au Congrès, en fonction de l’échelle suivante :
Jusqu’à 600 membres 2 délégués/votes
Jusqu’à 1.200 membres 3 délégués/votes
Jusqu’à 2.400 membres 4 délégués/votes
Jusqu’à 4.800 membres 5 délégués/votes
Jusqu’à 8.000 membres 6 délégués/votes
Jusqu’à 12.000 membres 7 délégués/votes
Jusqu’à 15.000 membres 8 délégués/votes
Jusqu’à 26.000 membres 9 délégués/votes
Au-delà de 26.000 membres 10 délégués/votes
18. Le Congrès se réunira normalement tous les trois ans. Si les deux tiers de ses membres émettent un vote favorable à cette fin, le Comité Exécutif pourra convoquer un Congrès extraordinaire à tout moment. Le Comité Exécutif convoquera un Congrès extraordinaire au cas où la moitié des membres à part entière de la Fédération exprimerait une telle demande par écrit.
19. Les syndicats affiliés seront avisés du lieu et des dates de la tenue normale du Congrès, 8 mois au plus tard avant le début de celui-ci. Les invitations et un ordre du jour provisoire seront envoyés aux membres au moins six mois au préalable et les documents de travail au plus tard un mois avant le début du Congrès.
20. Les propositions émanant des syndicats affiliés, du Comité Exécutif et des organisations régionales de la FIJ devront être soumises au Secrétaire général au plus tard cinq mois avant le début du Congrès, sauf mention contraire expresse dans les statuts.
Les propositions d’amendement des présents Statuts ou de dissolution de la Fédération ne pourront être soumises que si elles sont conformes à la procédure disposée à la Section XI. Les propositions soumises hors délai ne seront prises en considération par le Congrès que si une majorité des délégués votent en leur faveur.
21. La convocation à un Congrès extraordinaire sera envoyée aux syndicats affiliés au plus tard six semaines avant l’ouverture d’un tel Congrès.
22. Durant ses réunions normales, le Congrès:
(a) Elira un Présidium du Congrès ;
Adoptera le règlement de travail pour le Congrès incluant l’attribu-
tion de votes par procuration, selon la recommandation du Comité exécutif, et établira un quorum;
(c) Instaurera autant de commissions, groupes de travail et/ou procédures de Congrès que nécessaires afin d’assurer un déroulement efficace du Congrès et de prêter assistance aux délégués ;
(d) Recevra, discutera et votera un rapport du Secrétaire général au nom du Comité Exécutif, ainsi qu’un rapport du Trésorier honoraire sur les finances de la Fédération;
(e) Prendra toutes décisions sur les appels relatifs aux adhésions ;
(f) Prendra toutes décisions sur les propositions d’amendement des statuts ;
(g) Déterminera la stratégie financière à suivre dans l’intervalle de deux Congrès.;
(h) Décidera des montants des cotisations de pleine affiliation ou celles du statut d’associé applicables durant l’intervalle entre deux Congrès ;
(i) Arrêtera les politiques et le programme de travail pour les trois années consécutives au Congrès;
(j) Prendra toutes décisions sur les propositions à l’ordre du jour, soumises par les syndicats affiliés ;
(k) Elira les représentants de la Fédération et les autres membres du Comité Exécutif, conformément à la Section VIII.
23. Les décisions du Congrès seront prises à la majorité simple des votes, sauf dans les cas suivants, pour lesquels une majorité des deux tiers sera exigée :
(a) Adoption d’une proposition d’amendement aux statuts ;
(b) Détermination de la stratégie financière ;
(c) Décisions relatives aux cotisations d’affiliation.
Une majorité des deux tiers de l’ensemble des votes représentés au Congrès sera exigée pour l’adoption d’une proposition visant à la dissolution de la Fédération.
24. Toutes les élections du Congrès se dérouleront à bulletin secret et seront
menées par le Présidium du Congrès, conformément au règlement de travail adopté.
SECTION VIII: Comité Exécutif, Administrateurs et Comité
d’Administration
25. Durant les intervalles entre les Congrès, le Comité Exécutif sera l’organe dirigeant de la Fédération. Il se composera d’administrateurs et de 16 autres membres, et sera élu par le Congrès. Il se réunira au moins deux fois l’an. Un quorum de 11 membres votants sera exigé pour que les décisions soient valables. Dans le cadre des statuts, le Comité instaurera ses propres procédures et règlement de travail. Le Comité exécutif veillera à ce que le siège de la Fédération dispose d’un registre de toutes les décisions du Comité exécutif et de toutes les décisions du Congrès.
26. Le Comité Exécutif aura la responsabilité de veiller à ce que les politiques et le programme de travail de la Fédération soient exécutés conformément aux décisions du Congrès et en soumettra un compte-rendu au Congrès. Le Comité exécutif décidera du Règlement de travail de ses réunions et contribuera à définir un quorum et, là où cela sera nécessaire, contribuera à définir des procédures pour l’attribution de votes par procuration pour les membres absents.
27. Les administrateurs de la Fédération seront le Président, le premier Vice-président, deux Vice-présidents et le Trésorier honoraire. Ils seront élus par le Congrès sur désignation faite par les syndicats adhérents à part entière. Les candidats doivent faire partie de leur délégation syndicale. Il ne pourra être élu qu’un seul administrateur par syndicat affilié ou par pays.
28. Outre les administrateurs, le Congrès élira 16 membres du Comité Exécutif, conformément aux dispositions suivantes:
(a) Les désignations peuvent être faites par les syndicats affiliés à part entière, et les candidats doivent faire partie de leur délégation syndicale;
(b) Deux membres au moins issus des régions d’Europe, d’Asie, d’Afrique et d’Amérique Latine, et un membre au moins des régions d’Amérique du Nord et d’Océanie seront élus ;
(c) Un seul membre par syndicat affilié ou pays pourra être élu.
29. Le Congrès élira également deux membres de réserve pour le Comité, issus de chaque région, et deux candidats suppléants supplémentaires, non liés par des critères géographiques. Le candidat bénéficiant du plus grand nombre de voix dans chaque cas sera considéré comme le premier candidat suppléant.
Au cas où un membre se trouverait dans l’impossibilité de participer à une réunion du Comité Exécutif, celui-ci en informera le Secrétaire général au plus tard quatre semaines avant la date de la réunion. Le Secrétaire général pourra ensuite appeler le candidat suppléant approprié à participer à ladite réunion. Dans une telle éventualité, le candidat de réserve jouira de tous les droits, obligations et pouvoirs d’un membre du Comité Exécutif.
30. Au cas où après son élection, un administrateur ou un membre du Comité Exécutif devait :
(a) décéder; ou
(b) démissionner du Comité Exécutif; ou
(c) être reconnu inéligible à remplir sa fonction, selon l’avis des quatre-cinquièmes du Comité Exécutif, en accord avec les termes de ces statuts,
celui-ci sera remplacé par le premier candidat suppléant approprié (le second candidat devenant ainsi le premier). En cas d’absence d’un suppléant apte à remplir cette fonction, le remplaçant sera désigné par vote postal ou par fax, sur un mode déterminé par le Comité Exécutif, sauf si le Comité Exécutif devait décider de ne pas pourvoir à un poste vacant, au cas où cette vacance interviendrait dans l’année précédant le Congrès suivant.
31. Le Secrétaire général sera un membre non votant du Comité Exécutif.
32. Le Comité Exécutif désignera des membres des groupes de travail instaurés par le Congrès afin de poursuivre les activités de la Fédération. Au moins un membre du Comité Exécutif sera présent dans chaque groupe de travail et il assurera une liaison efficace entre le groupe de travail et le Comité Exécutif.
33. Le Président, le premier Vice-président, les Vice-présidents et le Trésorier honoraire constitueront le Comité d’Administration, conjointement au Secrétaire général. Le Comité d’administration :
supervisera les activités du Secrétaire général de la Fédération , traitera des questions financières, administratives et de gestion, des questions d’affiliation, des points de préoccupation pour la Fédération et approfondira des questions de politique en vue de la discussion au Comité exécutif ;
agira au nom de la Fédération dans l’intervalle entre les réunions du Comité exécutif et en accord avec les politiques définies par le Congrès et le Comité exécutif. De telles activités devant être confirmées à la réunion du Comité exécutif qui suivra.
34. Le Président sera le principal représentant de la Fédération. Il convoquera et présidera les réunions des Comités Exécutif et Administratif.
35. Le premier Vice-président et les Vice-présidents assisteront le Président dans l’exécution de ses obligations, et ils remplaceront dans le même ordre le Président en cas d’empêchement de ce dernier d’exécuter ses obligations.
36. Le Trésorier honoraire supervisera les politiques financières et les performances de la Fédération, matières sur lesquelles il présentera un rapport au Comité Exécutif et au Congrès.
37. Le Secrétaire général sera le directeur général de la Fédération. Il sera désigné par le Comité Exécutif et sera responsable vis-à-vis de ce Comité. Les personnes compétentes à agir dans les questions juridiques au nom de la Fédération seront le Président, le Trésorier honoraire et le Secrétaire général.
SECTION IX: Groupes continentaux et régionaux
38. Des groupes continentaux et régionaux peuvent être institués par des membres affiliés ou associés de la Fédération. Ces groupes pourront mener leurs propres activités pour autant que celles-ci soient conformes aux présents statuts et en harmonie avec les politiques instaurées par le Congrès.
SECTION X: Finances
39. Le Congrès déterminera la base du calcul des cotisations d’affiliation et décidera des montants des quotes-parts à régler par les membres à part entière et par les membres associés de la Fédération. Les cotisations d’affiliation seront payées dans la devise du pays dans lequel est situé le siège de la Fédération.
40. L’exercice financier de la Fédération va du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le Comité exécutif adoptera et approuvera annuellement les comptes et le budget de la Fédération.
41. Les cotisations d’affiliation pour un exercice sont échues et payables au 30 avril de l’année, sauf décision contraire du Comité Exécutif. Les membres admis dans la Fédération au cours d’une année paieront la cotisation pour l’année en question, au pro rata de la période restant à courir.
42. Les cotisations d’affiliation devront être payées selon le nombre de membres réguliers déclaré par le syndicat, jusqu’à une fourchette maximum devant être déterminée par le Congrès.
43. Tout syndicat affilié en retard de paiement de plus de six mois de sa cotisation d’affiliation sera signalé au Comité Exécutif. Le Comité Exécutif peut ordonner le retrait de tout service de la Fédération envers un tel adhérent.
44. Tout syndicat affilié en retard de paiement de plus de 12 mois de sa cotisation d’affiliation, ou de tout montant dû pour la fourniture de cartes de presse internationales, ne disposera pas d’un droit de vote et d’assistance au Congrès. Lesdits syndicats affiliés peuvent également être exclus de la Fédération, par le Congrès ou par le Comité Exécutif.
45. Le Comité Exécutif peut, dans des circonstances exceptionnelles, exempter certains syndicats affiliés du paiement d’une partie ou de la totalité de leurs cotisations d’affiliation. Ces exemptions seront réexaminées à chaque Comité Exécutif.
46. Les dépenses des délégués du Congrès et des membres du Comité Exécutif et des groupes de travail seront remboursées par leurs syndicats, sauf décision contraire du Comité Exécutif.
SECTION XI: Amendement des Statuts et dissolution
47. Les propositions d’amendement aux présents statuts doivent être présentées par écrit au Secrétaire général six mois au moins avant l’ouverture du Congrès. Chacune de ces propositions devra préciser l’amendement visé, et devra être accompagnée d’un bref commentaire sur les motifs de celui-ci. Le Secrétaire général enverra immédiatement des copies de la proposition et les notes explicatives à tous les syndicats affiliés.
48. Une proposition d’amendement aux statuts ne sera mise en application que si, lors du Congrès, un vote à la majorité des deux tiers s’exprime dans ce sens. Le quorum requis pour le vote sur un amendement statutaire sera identique à celui requis pour toutes autres questions du Congrès.
49. Une proposition de dissolution de la Fédération doit être soumise et traitée de la même façon qu’une proposition d’amendement des statuts. Toutefois, une telle proposition ne sera mise en application que si elle est appuyée par les deux tiers de tous les votes représentés au Congrès.
50. Dans l’éventualité où le Congrès déciderait de dissoudre la Fédération, toutes les responsabilités de la Fédération seront levées. Tous les fonds propres restants seront alors partagés entre les syndicats membres au moment de la décision de dissolution, au pro rata de leurs cotisations d’affiliation pour l’année en cours. Si les fonds propres sont insuffisants pour permettre à la Fédération de faire face à ses obligations, les obligations restantes seront assumées par les syndicats affiliés dans une proportion similaire.
SECTION XII: Divers
51. Les questions non incluses dans les présents statuts seront tranchées par le Congrès, ou, si celles-ci surviennent dans l’intervalle de deux Congrès, par le Comité Exécutif.
52. Les présents statuts, dont le cadre et l’interprétation s’inscrivent dans le respect des critères et de l’esprit de la loi belge du 25 octobre 1919, seront à tout moment interprétés et appliqués de sorte à éviter tous atermoiements inutiles, dans une optique destinée à maintenir et promouvoir au mieux le caractère et l’objet de la Fédération.
53. Les modifications aux statuts seront soumises pour approbation par arrêté royal et seront publiées dans les annexes du Moniteur belge, conformément à la Loi belge.