FIJ CONSTITUTION 2016-2019: Adpotés par le XXVIX Congrès de la FIJ tenu à Angers, France, Juin 2016

Les nouveaux statuts de la FIJ, y compris les amendements approuvés par le congrès de Angers en caractères gras italiques.

 

SECTION I: Titre et siège

1. L’organisation se dénomme la Fédération internationale des journalistes. Le siège de la Fédération est situé au Centre international de la presse, Résidence Palace, Bloc C, 155 rue de la Loi, B-1040 Bruxelles (Belgique) ) à l’époque de l’approbation de ces Statuts.

SECTION II: Caractère

2. a) La Fédération internationale des journalistes est une confédération de syndicats de journalistes. Elle a été instituée afin de traiter des matières liées au syndicalisme et à la pratique de la profession journalistique. Elle s’inscrit dans l’optique d’un appui à une démocratie pluraliste et aux droits de l’homme fondamentaux. Elle est indépendante vis-à-vis de toute obédience idéologique, politique, gouvernementale et religieuse. Elle représente et assiste ses organisations affiliées en matière de formation et de recherche de protection des droits fondamentaux du travail, ainsi que sur toutes les questions professionnelles. Elle est organisée en groupes continentaux et régionaux composés de ces organisations affiliées dont elle favorise la constitution.

b) La Fédération internationale des journalistes est une Association internationale sans but lucratif telle que définie par la Loi belge. Le Comité d’administration est responsable des obligations de la Fédération en tant qu’AISBL.

SECTION III: Objet

3. Les buts et les objectifs de la Fédération sont :

(a) la protection et le renforcement des droits et des libertés des journalistes ;

(b) le respect et la défense de la liberté d’information, de la liberté des médias et de l’indépendance du journalisme, notamment par des activités de recherche et de contrôle des violations des droits des journalistes, et par des actions en faveur de la défense du journaliste et de son travail ;

(c) l’observation et l’amélioration des normes professionnelles et la promotion de normes exigeantes en matière de journalisme et de formation journalistique ;

(d) l’amélioration et la défense des conditions professionnelles et sociales de tous les journalistes, et l’encouragement, le soutien aux syndicats membres engagés dans des négociations collectives ;

(e) la promotion de la coopération entre les syndicats affiliés et le soutien au développement syndical, par l’organisation de groupes continentaux et régionaux ;

(f) la promotion et le maintien de la démocratie rédactionnelle ;

(g) la promotion du rôle social des journalistes et de la profession journalistique, notamment sa contribution à la démocratie et à la liberté ;

(h) la promotion d’une formation professionnelle et syndicale des journalistes ;

(i) la coordination des actions destinées à assurer la sécurité des journalistes et l’intégration de la formation à la sécurité dans les conventions collectives conclues entre les syndicats affiliés et les organisations d’employeurs ;

(j) l’encouragement des syndicats affiliés à prêter leur aide aux membres d’autres syndicats adhérents qui pourraient être en mission sur leur territoire ;

(k) l’instauration et le maintien de relations étroites avec les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales qui présentent une pertinence pour la réalisation de cet objet ;

(l) la lutte en faveur des droits d’auteur et de systèmes internationaux de recouvrement de ces droits ;

(m) la promotion de l’intégration de l’égalité de traitement au coeur du journalisme et l’encouragement des syndicats affiliés à poursuivre cet objectif.

(n) la lutte contre le discours de haine

(o) la lutte pour la protection des sources et contre toute forme de rétention de données par les gouvernements et les entreprises

SECTION IV: Affiliation

4. La Fédération peut admettre au titre de membres à part entière des syndicats nationaux, dont les statuts et les activités sont en cohérence avec le caractère et l’objet de la Fédération, et respectent les définitions suivantes :

(a) Il doit s’agir d’un syndicat de journalistes, c’est-à-dire d’une organisation représentative, démocratique dont la fonction première est de défendre, maintenir et servir (en particulier, par des négociations collectives) les droits professionnels, éthiques, moraux et matériels des journalistes. Dans le cadre de cette définition, le journaliste est celui qui consacre la plus grande partie de son temps de travail à la profession journalistique, de laquelle il tire la plupart de ses revenus, qu’il soit salarié ou qu’il travaille comme journaliste indépendant.

(b) Il se consacre à la liberté de la presse - c’est-à-dire comme le stipule la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies - à la liberté de recueil et de diffusion d’informations sur tout support médiatique, et à la liberté d’exprimer des opinions et de les commenter, dont celle de critiquer et de s’opposer à des gouvernements, à des organes politiques et économiques, qu’ils soient publics ou privés.

5. L’affiliation à la Fédération n’est pas accordée à des syndicats de journalistes comptant des employeurs parmi leurs membres réguliers, ni à des organisations non syndicales opérant dans des secteurs spécifiques de la profession.

6. Lorsqu’un syndicat affilié à la Fédération est organisé sur une base sectorielle, son adhésion ne sera reconnue qu’en fonction du nombre de ses membres qui exercent la profession de journaliste.

7. Les organisations nationales de journalistes qui ne sont pas des syndicats de journalistes tels que définis à l’alinéa 4(a), mais qui se consacrent à la liberté de la presse telle que définie à l’alinéa 4(b), peuvent être admises au titre de membres associés.

8. Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les membres associés peuvent participer à toutes les activités de la Fédération. Ils peuvent être représentés au Congrès par un délégué, mais ils ne disposent pas de voix délibérative leur permettant d’élire ou d’être éligibles à une fonction. Avec l’aide de la Fédération, les membres associés font tout ce qui est en leur pouvoir pour acquérir les conditions d’une adhésion à part entière et s’y conformer, et le cas échéant, ils s’efforcent de d’obtenir ce statut de membres à part entière. Les noms des membres associés qui n’ont pas cherché à devenir membres de plein droit durant les 3 ans suivant la date de l’adoption de cet amendement ou celle de leur affiliation (en prenant la date la plus ancienne en considération) seront communiqués au Comité exécutif de la FIJ pour que ce dernier décide de leur laisser ou non la qualité de membre.

9. Les syndicats membres ont le droit d’accès à tous les documents de la Fédération et reçoivent toutes les informations qu’elles demandent en tout temps. (Seule exception : des données personnelles sensibles)

SECTION V: Candidature à l’adhésion

10. La candidature à l’adhésion à la Fédération est adressée sur un formulaire normalisé au Secrétaire général/à la Secrétaire générale, accompagnée d’un exemplaire des statuts de l’organisation candidate. Le Secrétaire général/la Secrétaire générale informe tous les syndicats affiliés de toute candidature à l’adhésion.

11. Le Comité Exécutif examine chaque candidature. Si les deux tiers des voix s’expriment en ce sens, il peut accepter le statut de membre à part entière ou de membre associé. Il peut rejeter une candidature ou la reporter à une réunion suivante pour en réaliser un examen plus approfondi.

12. Un candidat dont la demande a été rejetée par le Comité Exécutif peut faire appel de cette décision lors du Congrès suivant. Tout groupe de trois syndicats affiliés, en désaccord avec une décision du Comité Exécutif quant à l’admission d’un candidat à l’adhésion, peut interjeter appel de ladite décision lors du Congrès suivant. Dans tous les cas, l’appel doit être exprimé par écrit et adressé au Secrétaire général/à la Secrétaire générale dans les trois mois suivant la notification de la décision.

13. La procédure permettant le passage du statut de membre associé à celui de membre à part entière est identique à celle décrite dans les articles précédents.

14. L’affiliation à la FIJ prend effet à compter de la date d’acquittement de la cotisation due pour l’année d’affiliation. Cette cotisation est proportionnelle à la période d’affiliation de l’année en cours, la date de l’admission marquant le début de cette période. 

SECTION VI: Exclusion et démission

15. Le Congrès peut décider d’exclure un syndicat affilié si celui-ci:

(a) ne remplit plus les conditions d’adhésion stipulées à l’article 4 des présents statuts, ou

(b) agit de manière contraire aux principes ou objet de la FIJ, ou pouvant porter préjudice à ses intérêts, ou

(c) paie sa cotisation avec un retard de plus de 12 mois.

16. Une décision provisoire d’exclusion d’un membre peut être prise par le Comité exécutif au terme d’une enquête appropriée et circonstanciée, pour autant que les deux tiers des membres présents du Comité y expriment un vote favorable. Cette dernière est notifiée immédiatement à l’affilié intéressé. Celui-ci peut interjeter appel lors du Congrès suivant, lequel entérine ou annule la décision ; cependant, dans l’intervalle, l’affilié est suspendu.

17. Tout affilié peut démissionner de la Fédération moyennant un préavis de six mois adressé par écrit au Secrétaire général/à la Secrétaire générale.

SECTION VII: Congrès

18. Le Congrès est l’organe suprême de décision de la Fédération.

19. Le Congrès est composé de délégués des syndicats membres à part entière et des membres associés. Les adhérents à part entière sont habilités à désigner des délégués sur une base nationale et les voix qui leur sont attribués lors des Congrès se ventilent comme suit :

jusqu’à 100 membres : 1 délégué(e)/1 voix

jusqu’à 600 membres: 2 délégué(e)s/voix

jusqu’à 1200 membre: 3 délégué(e)s/voix

jusqu’à 2400 membres: 4 délégué(e)s/voix

jusqu’à 4800 membres: 5 délégué(e)s/voix

jusqu’à 8000 membres: 6 délégué(e)s/voix

jusqu’à 12.000 membres: 7 délégué(e)s/voix

jusqu’à 15.000 membres: 8 délégué(e)s/voix

jusqu’à 26.000 membres: 9 délégué(e)s/voix

au-delà de 26.000 membres: 10 délégué(e)s/voix

18b. Egalité hommes-femmes dans les délégations

Les organisations affiliées s’efforceront de faire en sorte que le nombre de femmes et hommes délégués soit au moins proportionnel à la part de femmes et d’hommes parmi leurs adhérents. Cependant, chaque délégation, comprenant plus de trois délégués essaie d’inclure au moins un délégué/une déléguée, et toute délégation de plus de cinq délégués s’efforce de comprendre au moins deux délégués/déléguées.

20. Le Congrès se réunit normalement tous les trois ans. Si les deux tiers de ses membres émettent un vote favorable en ce sens, le Comité Exécutif peut – à tout moment - convoquer un Congrès extraordinaire. Le Comité Exécutif convoque un Congrès extraordinaire lorsque la moitié des membres à part entière de la Fédération en font la demande écrite.

21. Les syndicats affiliés sont avisés du lieu et des dates de la tenue du Congrès ordinaire, au plus tard 8 mois avant le début de celui-ci. Les invitations et un ordre du jour provisoire sont envoyés aux membres au moins six mois au préalable et les documents de travail au plus tard un mois avant le début du Congrès.

22. Les propositions des syndicats affiliés, du Comité exécutif et des organisations régionales de la FIJ sont soumises au Secrétaire général/à la Secrétaire générale au plus tard cinq mois avant le début du Congrès, sauf stipulation contraire dans les Statuts.

Les propositions d’amendements des présents Statuts ou de dissolution de la Fédération ne peuvent être soumises que si elles sont conformes à la procédure prévue dans la Section XI. Les propositions soumises hors délai ne sont prises en considération par le Congrès que si une majorité des délégué(e)s en expriment le souhait par un vote.

23. La convocation d’un Congrès extraordinaire est envoyée aux syndicats affiliés au plus tard six semaines avant son ouverture.

24. Durant ses réunions ordinaires, le Congrès:

a) élit un Présidium du Congrès ;

b) adopte le règlement intérieur du Congrès, dont l’attribution des voix par procuration, en application de la recommandation du Comité exécutif, et établit le quorum ;

c) établit autant de commissions, groupes de travail et/ou procédures de Congrès que nécessaires afin d’assurer un déroulement efficace du Congrès et d’aider les délégué(e)s ;

d) reçoit, discute et vote le rapport du Secrétaire général/de la Secrétaire générale au nom du Comité exécutif, ainsi

que le rapport du Trésorier honoraire/de la Trésorière honoraire sur les finances de la Fédération ;

e) statue sur tous les appels relatifs aux adhésions ;

f) statue sur toutes les propositions d’amendements statutaires ;

g) définit la stratégie financière à suivre jusqu’au Congrès suivant ;

h) décide des montants des cotisations des membres à part entière et membres associés qui sont d’application jusqu’au Congrès suivant ;

i) arrête les politiques et le programme de travail pour les trois années qui suivent le Congrès ;

j) décide des propositions de modification de l’ordre du jour, soumises par les syndicats affiliés ;

k) élit les représentants de la Fédération et les autres membres du Comité exécutif, conformément aux dispositions de la Section VIII.

25. Les décisions du Congrès sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas suivants, pour lesquels une majorité des deux tiers est exigée :

(a) adoption d’une proposition d’amendement statutaire ;

(b) définition de la stratégie financière ;

(c) les cotisations.

Une proposition de dissolution de la Fédération est approuvée à la majorité des deux tiers des votes exprimés. Le quorum requis pour le vote sur la dissolution de la Fédération est de 50% des voix représentées au Congrès.

26. Toutes les élections du Congrès se déroulent à scrutin secret. Elles sont dirigées par le Présidium du Congrès, conformément au Règlement intérieur que le Congrès a adopté pour ses délibérations.

SECTION VIII: Comité exécutif, administrateurs et Comité d’administration

27. Entre les Congrès, le Comité exécutif est l’organe directeur de la Fédération. Il se compose d’administrateurs et de 16 autres membres, et est élu par le Congrès. Il se réunit au moins deux fois par an. Un quorum de 11 membres ayant voix délibérative est requis pour toute prise de décision. Sans déroger au cadre statutaire, le Comité exécutif établit ses propres procédures et son règlement intérieur. Il veille à ce que le siège de la Fédération dispose d’un registre dans lequel sont consignées toutes les décisions du Comité exécutif et du Congrès.

28. Le Comité exécutif a la responsabilité de veiller à ce que les politiques et le programme de travail de la Fédération soient exécutés conformément aux décisions du Congrès et il en fait rapport au Congrès. Le Comité exécutif décide du règlement intérieur qui régit ses réunions et contribue à établir un quorum et, le cas échéant, aide à définir des procédures pour l’attribution de votes par procuration de la part des membres absents.

29. La première réunion de l’année du Comité exécutif est constituée en Assemblée générale annuelle qui approuve les comptes audités et le plan budgétaire. Les membres sont informés de la date de l’Assemblée, au moins, quatre mois à l’avance. Pour autant qu’ils ne présentent pas d’arriérés de paiement, ils ont le droit d’y adresser des motions, au moins, deux mois avant l’Assemblée et d’y envoyer un observateur. Le compte rendu de la réunion est distribué à toutes les organisations membres. Le Comité exécutif définit le règlement intérieur de la Fédération dont les règles de conformité pour ses responsables, son personnel et la conduite de la Fédération. Ce règlement et ces règles sont à la disposition de toutes les organisations membres.

30. Les Administrateurs/ Administratrices de la Fédération sont le Président/la Présidente, le Premier Vice-président/la Première Vice-présidente, les deux Vice-président(e)s et le Trésorier honoraire/la Trésorière honoraire. Ils sont élus par le Congrès sur proposition des syndicats membres à part entière. Les candidats doivent faire partie de leur délégation syndicale. Un seul administrateur par syndicat affilié ou par pays peut être élu. À la vice-présidence, le Congrès élit un homme et une femme. 

31. Outre les Administrateurs/Administratrices, le Congrès élit 16 membres du Comité Exécutif, conformément aux dispositions suivantes:

(a) Les syndicats membres à part entière sont seuls habilités à soumettre des candidatures, et les candidat(e)s doivent faire partie de leur délégation syndicale.

(b) Deux membres au moins issus des régions d’Europe, d’Asie, d’Afrique et d’Amérique Latine, et un membre au moins des régions d’Amérique du Nord et d’Océanie sont élus.

(c) Un seul membre par syndicat affilié ou pays peut être élu.

32. Le Congrès élit également deux membres suppléants au Comité exécutif dans chaque région. Il élit en outre deux suppléants choisis en dehors de tout critère géographique. Le suppléant ayant reçu le plus grand nombre de voix à chaque élection est considéré comme le premier suppléant.

Si l’un des membres est dans l’incapacité de participer à une réunion du Comité exécutif, il ou elle doit en informer le Secrétaire général au moins quatre semaines avant la réunion. Le Secrétaire général invite alors à la réunion son suppléant en procédant dans l’ordre suivant : premier candidat suppléant régional, second candidat suppléant régional, premier candidat suppléant général, second candidat suppléant général. Dans une telle éventualité, le suppléant jouit de tous les droits, obligations et pouvoirs d’un membre du Comité exécutif.

33. Au cas où après son élection, un administrateur ou un membre du Comité exécutif devait :

(a) décéder, ou

(b) démissionner du Comité exécutif, ou

(c) être reconnu inéligible à remplir sa fonction, selon l’avis des quatre-cinquièmes du Comité exécutif, dans le respect des dispositions statutaires,

Aux termes des dispositions de l’article 28, il/elle est remplacé(e) au siège qu’il occupait au Comité exécutif par son suppléant/sa suppléante en procédant dans l’ordre suivant :

Premier suppléant régional/première suppléante régionale, second suppléant régional/seconde suppléante régionale, premier suppléant général/première suppléante générale, second suppléant général/seconde suppléante générale, le second suppléant/la seconde suppléante devenant de ce fait le premier suppléant/la première suppléante

En cas d’absence d’un/e suppléant/e apte à remplir cette fonction, le/la remplaçant/e est désigné/e selon des modalités déterminées par le Comité exécutif, sauf si le Comité exécutif devait décider de ne pas pourvoir à un siège vacant, si le siège se libère au cours de l’année précédant le Congrès suivant.

Au cas où le siège vacant est celui d’un Administrateur/une Administratrice, le Comité exécutif décide des modalités de son remplacement par un des membres du Comité exécutif.

34. Le Secrétaire général participe de droit (en vertu de sa charge/de par ses fonctions) aux délibérations du Comité administratif et du Comité exécutif sans voix délibérative. Les explications entre parenthèses sont supprimées car elles sont redondantes avec l’expression « de droit » parfaitement claires et sans ambuiguité en français

35. Le Comité exécutif désigne les membres des groupes de travail constitués par le Congrès afin de mener à bien les activités de la Fédération. Au moins un membre du Comité exécutif est présent dans chaque groupe de travail et il assure une liaison efficace entre le groupe de travail et le Comité exécutif.

36. Le Président/la Présidente, le Premier Vice-président/la Première Vice-présidente, les Vice-président(e)s et le Trésorier honoraire/la Trésorière honoraire constituent le Comité d’administration, aux côtés du Secrétaire général/de la Secrétaire générale. Le Comité d’administration :

• supervise les activités du Secrétaire général/de la Secrétaire générale de la Fédération, traite des questions financières, administratives et de gestion, des questions d’affiliation, des préoccupations de la Fédération et approfondit les questions politiques en vue d’en nourrir la discussion au Comité exécutif ;

• agit au nom de la Fédération entre les réunions du Comité exécutif, en conformité avec les politiques définies par le Congrès et le Comité exécutif ; ses activités sont confirmées par la réunion du Comité exécutif qui suit.

37. Le Président/la Présidente est le principal représentant/la principale représentante de la Fédération. Il/elle convoque et préside les réunions des Comités exécutif et administratif.

38. Le Premier Vice-président/la Première Vice-présidente et les Vice-président(e)s assistent le Président/la Présidente dans l’exécution de ses obligations, et ils remplacent dans le même ordre le Président/la Présidente s’il ne peut honorer ses obligations.

39. Le Trésorier honoraire/la Trésorière honoraire supervise les politiques financières et les résultats financiers de la Fédération, matières sur lesquelles il/elle présente un rapport au Comité exécutif et au Congrès.

40. Le Secrétaire général/la Secrétaire générale est le directeur général/la directrice générale de la Fédération. Il/elle est désigné/e par le Comité exécutif vis-à-vis duquel il/elle est responsable. Les personnes compétentes pour tout acte juridique de la Fédération sont le Président/la Présidente, le Trésorier honoraire/la Trésorière honoraire et le Secrétaire général/la Secrétaire générale.

SECTION IX: Groupes continentaux et régionaux

41. Des groupes continentaux et régionaux peuvent être institués par des membres affiliés ou associés de la Fédération. Ces groupes peuvent réaliser leurs propres activités pour autant que celles-ci soient conformes aux présents statuts et politiques définies par le Congrès.

42. Une Commission des finances est chargée de l´examen des comptes de la FIJ. Cette commission des finances fait rapport au Congrès. Elle est composée de trois commissaires aux comptes internes dont aucun n´appartient à une autre instance élue de la FIJ.

43. Un Conseil de l’égalité hommes-femmes doit exister. Sa mission est de conseiller et de coordonner le travail sur l’égalité hommes-femmes de la FIJ. Il a le droit de définir son propre règlement intérieur, sa composition et ses politiques sous l’autorité du Comité exécutif, et d’être financé en conséquence. 

SECTION X: Finances

44. Le Congrès détermine la base du calcul des cotisations et décide des montants des cotisations des membres à part entière et des membres associés de la Fédération. Les cotisations sont payées dans la devise du pays dans lequel se trouve le siège de la Fédération.

45. L’exercice financier de la Fédération s’étend du 1 janvier au 31 décembre de chaque année. Le Comité exécutif adopte et approuve annuellement les comptes et le budget de la Fédération.

46. Les cotisations relatives à un exercice sont échues et payables au 30 avril de l’année, sauf décision contraire du Comité exécutif. Les membres admis dans la Fédération au cours d’une année paient la cotisation pour l’année en question, proportionnellement à la période de l’année au cours de laquelle ils sont membres.

47. Les cotisations sont payées en fonction du nombre de membres réguliers déclaré par le syndicat, jusqu’à un montant plafonné que détermine le Congrès.

48. Le Comité exécutif est saisi de tout retard de plus de six mois du paiement de la cotisation. Le Comité exécutif peut alors décider d’abandonner tout service de la Fédération aux organisations syndicales qui accuseraient à un tel retard.

49. Tout syndicat affilié en retard de paiement de plus de 12 mois de sa cotisation, ou de tout montant dû pour la fourniture de cartes de presse internationales, ne dispose pas du droit de vote et d’assistance au Congrès. Lesdits syndicats affiliés peuvent également être exclus de la Fédération, par le Congrès ou par le Comité exécutif.

50. Le Comité Exécutif peut, dans des circonstances exceptionnelles, exonérer certains syndicats affiliés du paiement d’une partie ou de la totalité de leurs cotisations d’affiliation. Ces exonérations sont réexaminées à chaque réunion du Comité exécutif

51. Les dépenses des délégués au Congrès, des membres du Comité exécutif et des groupes de travail sont remboursées par leurs syndicats, sauf décision contraire du Comité exécutif et aux organisations membres de la FIJ.

52. Les comptes sont soumis à un audit externe. Le rapport d’audit est distribué aux membres du Comité exécutif.

53. Un fonds d’entraide doit être géré en fiducie, être détenu sur un compte séparé et administré selon ses règles et soumis à un audit externe. Le Comité exécutif doit présenter un rapport spécial au congrès. Les détails concernant les revenus générés, les liquidités et les réserves doivent y être stipulés. 

SECTION XI: Amendement des Statuts et dissolution

54. Les propositions d’amendements statutaires sont présentées par écrit au Secrétaire général/à la Secrétaire générale six mois au moins avant l’ouverture du Congrès. Chacune de ces propositions explique et motive son ou ses amendements. Le Secrétaire général/la Secrétaire générale envoie immédiatement des copies de la proposition et des notes explicatives à tous les syndicats affiliés.

55. Une proposition d’amendement des Statuts est approuvée à la majorité des deux tiers des votes exprimés. Le quorum requis pour le vote d’amendements statutaires est de 50% des voix représentées au Congrès.

56. Une proposition de dissolution de la Fédération est soumise et traitée de la même façon qu’une proposition d’amendement des statuts. Toutefois, une telle proposition n’est acceptée que si les deux tiers des voix représentées au Congrès s’expriment en ce sens.

57. Si le Congrès décide de dissoudre la Fédération, toutes les responsabilités de la Fédération sont levées. Les avoirs restants sont alors partagés entre les syndicats membres au moment de la décision de dissolution, proportionnellement à leurs cotisations pour l’année en cours. Si les avoirs sont insuffisants pour permettre à la Fédération d’honorer ses obligations, les obligations restantes sont assumées par les syndicats affiliés selon la même proportion.

SECTION XII: Divers

58. Le Congrès statue sur les questions non prévues par les présents statuts ou, entre deux Congrès, cette attribution est déléguée au Comité exécutif.

59. Les présents statuts, dont le cadre et l’interprétation s’inscrivent dans le respect des critères et de l’esprit de la loi belge du 25 octobre 1919, sont à tout moment interprétés et appliqués de sorte à éviter tout atermoiement inutile, dans l’optique de maintenir et promouvoir au mieux le caractère et l’objet de la Fédération.

60. Lorsque des amendements statutaires sont approuvés par le Congrès, pour qu’ils prennent effet, le Congrès doit donner mandat au Président/à la Présidente et au Secrétaire général/à la Secrétaire générale qui devront les faire enregistrer aux termes des obligations prévues dans le droit belge.

Les modifications aux statuts sont soumises pour approbation, par arrêté royal, et sont publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément à la Loi belge.